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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA01548_20240305
5 mars 2024
Les critères notamment pris en compte pour le classement en zones touristiques sont : 1° Le rapport entre la population permanente et la population saisonnière ; 2° Le nombre d'hôtels ; 3° Le nombre de
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00309_20260203
3 février 2026
Par ailleurs, les équipements sportifs et de loisirs et les hébergements insolites destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs sont admis sous des réserves équivalentes, et à
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02425_20230705
5 juillet 2023
taux de vacance commerciale et l'offre de mètres carrés commerciaux déjà existants dans la zone de chalandise pertinente, en tenant compte des échanges pendulaires journaliers et, le cas échéant, saisonniers
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01565_20220518
18 mai 2022
suivi de cette formation ni de l'obtention de ce diplôme et se borne, pour établir son intégration en France à produire des bulletins de salaire d'août et septembre 2020 pour un emploi de vendangeur saisonnier
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01832_20221212
12 décembre 2022
visant « contre rémunération » à «enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière
3ème Chambre
DCA_24NT01994_20241206
6 décembre 2024
B a tenté de régulariser sa situation en déposant le 14 août 2023 à l'ambassade de France à Vienne une demande de visa de long séjour pour exercer un emploi à caractère saisonnier en France, il est constant
9ème Chambre
DCA_24PA01618_20251205
5 décembre 2025
général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / (…) / 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières
DCA_23DA01021_20250410
10 avril 2025
5ème Chambre
DCA_23PA02763_20241122
22 novembre 2024
Aux termes de l'article 261 D du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou
DCA_24LY02355_20260219
19 février 2026
de l’appartement de la rue Saint-Charles à Paris retenus à l’issue du contrôle sur place de la SCI Jacaro sont exagérés, il ne conteste pas que cet appartement était proposé à la location meublée saisonnière
DCA_24LY02359_20260219
DCA_24LY02361_20260219
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00606_20250930
30 septembre 2025
De même, si son mari est co-gérant de la société BCH qui détient un hôtel à Lourdes, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette société embauche des salariés, outre un ou deux saisonniers pendant
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01578_20241002
2 octobre 2024
. / () / Le contrat conclu pour un motif de remplacement momentané d'agent absent, de vacance temporaire d'emploi ou d'accroissement temporaire ou saisonnier d'activités comporte une définition précise
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02318_20231017
17 octobre 2023
prévalant d'un article de presse locale du 28 mars 2017, Mme A, qui ne donnait pas à bail son bien à la date des sinistres, ne démontre ni la réalité et le sérieux d'un prétendu projet de location saisonnière
DCA_22DA02003_20241219
19 décembre 2024
de visualisation des églises fortifiées sur ces photomontages résulterait de biais, liés aux choix des angles de prise de vue, aux conditions météorologiques ou à la présence d'un couvert végétal saisonnier
4ème chambre
DCA_22TL20107_20240307
7 mars 2024
modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l'origine et du volume des eaux utilisées ou affectées et compte tenu des variations saisonnières
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01263_20230112
12 janvier 2023
avant l'exécution de ces travaux ; l'attestation, non datée, de l'ancienne propriétaire, selon laquelle les greniers étaient déjà affectés, avant ces travaux, au logement de travailleurs agricoles saisonniers
DCA_21DA01850_20230309
9 mars 2023
DCA_21MA03393_20230303
3 mars 2023
dans son principe ou que les montants imposés seraient exagérés alors qu'il résulte de l'instruction, que le vérificateur a tenu compte des spécificités de l'activité de la société, de son caractère saisonnier
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