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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01378_20231011
11 octobre 2023
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination d'une mesure d'éloignement : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée
ORCA_23PA01434_20240119
19 janvier 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00597_20230522
22 mai 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Juge des référés
ORCA_23LY02072_20250324
24 mars 2025
: - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
ORCA_24PA04418_20250107
7 janvier 2025
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00749_20220712
12 juillet 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des
ORCA_25NT01178_20250930
30 septembre 2025
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
ORCA_24NT03606_20251107
7 novembre 2025
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00304_20220803
3 août 2022
ORCA_22NT00364_20220810
10 août 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ORCA_22NT01744_20220824
24 août 2022
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_23VE00085_20240125
25 janvier 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
ORCA_23NT01417_20231127
27 novembre 2023
L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_23NT02034_20231120
20 novembre 2023
ORCA_22VE00799_20230706
6 juillet 2023
ORCA_23VE01105_20240919
19 septembre 2024
d'asile ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4
ORCA_23VE01111_20240919
; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 code de
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02217_20230627
27 juin 2023
fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_23VE00506_20240201
1 février 2024
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article
1ère Chambre
DCA_23VE00228_20250116
16 janvier 2025
erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
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