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Le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, dès lors, être écarté.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00557_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01622_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

L’article R. 424-15 du même code dispose que : « Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01694_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

I... et Mme F... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02933_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

de construire a été déposée par la société Les Comptoirs de la transaction en méconnaissance des articles R. 423-1 et R. 431-5 du code de l'urbanisme, en mentionnant frauduleusement que cette société

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01752_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01564_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

L'article R. 421-2 du même code dispose : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00371_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02382_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

Pour rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de Mme B tendant à l'annulation de la décision de suspension

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00531_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

L'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01395_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 11. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01148_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02029_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

R. 423-1 du code d'urbanisme, est inopérant ; – le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme est inopérant et, en tout état de cause, non fondé ;

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00565_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

Enfin, aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03092_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01174_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

Elle soutient que : - le refus de séjour qui lui est opposé sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est entaché d'erreur manifeste

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01460_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 600-5 du code de justice administrative : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00416_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02697_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00620_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

a été classé comme marché d’intérêt national, par un décret du 18 octobre 1963, et a le caractère d’un service public, en vertu des dispositions précitées de l’article L. 761-1 du code de commerce.

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1 995 résultats pour « article L. 420-7 du code de commerce. »

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