l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11

A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 février 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire, en application du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour

Sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement : 26.

L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement.

Conformément à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable,

Conformément à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable,

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant refus d'un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions du d) du 3° du II de l'article L. 511-1 du

son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « I. - L’autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un

En second lieu, aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire

En premier lieu, aux termes du 10ème alinéa de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La décision énonçant l'obligation de quitter le

En ce qui concerne l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 17.

En premier lieu, les intéressés reprennent en appel le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 511-1-III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au soutien duquel ils

susceptibles de présenter les dangers ou inconvénients énumérés à l'article L. 511-1 de ce code.

L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.