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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02229_20260416
16 avril 2026
l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou délits
Juge des référés
DCA_25NT01924_20260105
5 janvier 2026
En dépit de pourparlers tentés en vue de trouver une solution alternative, lors d’une dernière réunion tenue le 18 juin 2024 le maire a fait part de l’intention de la commune d’abandonner le projet, décision
ORCA_23LY00396_20241107
7 novembre 2024
charges publiques et au principe d'égalité devant la loi garantis par les articles 13 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe de légalité des peines et des délits
ORCA_24TL01171_20250220
20 février 2025
Par ailleurs, le représentant de l'Etat mentionne que l'intéressé est défavorablement connu des services de police pour des faits de " recels " le 4 février 2012 et pour des faits de " délit de fuite après
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00348_20240701
1 juillet 2024
décomposés comme suit : un délit d'obstacle au contrôle des conditions de travail, un délit d'obstacle au contrôle de l'activité de transport, huit délits de conduite sans insertion de carte de conducteur
4ème chambre
DCA_25NT01036_20260430
30 avril 2026
dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 11 février 2025 ; 2°) de condamner le département de la Loire-Atlantique, solidairement avec les débiteurs
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01909_20251218
18 décembre 2025
le revenu, sur le fondement des dispositions du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, les sommes correspondant à l’accroissement, au cours des années d’imposition en litige, du solde débiteur
DCA_24DA01911_20251218
ORCA_25NC02854_20251210
10 décembre 2025
Aux termes de l’article 6-1 du même décret : « Lorsque le débiteur d’amendes ou de condamnations pécuniaires ne s’est pas acquitté spontanément de sa dette (…), ces amendes et condamnations peuvent également
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04191_20231115
15 novembre 2023
Aux termes de l'article 6-1 du même décret : " Lorsque le débiteur d'amendes ou de condamnations pécuniaires ne s'est pas acquitté spontanément de sa dette (), ces amendes et condamnations peuvent également
3ème chambre
DCA_25TL00115_20250610
10 juin 2025
A, lequel n'a pas produit d'observations en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, le 25 mars 2025, sur le fondement des articles R. 613-1 et R. 613-2 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_21TL01542_20231212
12 décembre 2023
A après que tous les héritiers de premier rang y aient expressément renoncé, est devenue débitrice des dettes que comportait cette succession en vertu des dispositions de l'article 873 du code civil.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00568_20221215
15 décembre 2022
Elle soutient que : - les manifestants ont commis des délits à force ouverte ou par violence ; la responsabilité de l'Etat est donc engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01994_20221108
8 novembre 2022
et créditeurs divers Michel Martini ", qui n'enregistre que des mouvements financiers, ce compte étant crédité par le débit de la banque lorsque la société Martini Distribution encaisse directement le
DCA_21MA04583_20230303
3 mars 2023
B présentait un solde débiteur d'un montant de 72 143,98 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013 et de 146 555,03 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014 et a considéré que
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02139_20250625
25 juin 2025
Elle soutient que : - sa requête de première instance n'est pas tardive ; - elle n'est pas, en sa seule qualité de courtier, débitrice de l'indemnité d'assurance, laquelle est due par l'assureur, la
5ème Chambre
DCA_22PA05323_20230630
30 juin 2023
Elle soutient que : - elle établit avoir procédé au règlement de la somme de 394 260 euros ; - la société Hugo et Victor International était assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée d'après les débits
DCA_21NC03216_20240606
6 juin 2024
Toutefois, lorsque plusieurs contrats de prêts sont conclus au cours d'une année au nom d'un même débiteur ou d'un même créancier et que leur total en principal dépasse le montant visé ci-dessus, tous
DCA_23LY01042_20250109
9 janvier 2025
Parallèlement, lors de l’examen de la comptabilité de la SARL E..., l’administration fiscale a relevé que, le 21 août 2014, le compte fournisseur « RK Matériaux » avait été débité d’un montant de 120 000
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01706_20220622
22 juin 2022
question de la conformité à la Constitution relative aux dispositions de l'article L. 8115-3 du code du travail tendant à faire constater l'atteinte portée par le législateur au principe de légalité des délits
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