des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge

des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge

fiscale ; - la personne chargée du contrôle n'a engagé avec lui aucun débat oral et contradictoire, se bornant à demander la production de pièces sans engager de dialogue avec lui ou à avoir des échanges

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège ".

des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 4.Il ressort des pièces du dossier que M.

Cet avis commun, rendu par trois médecins et non plus un seul, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci.

Il ne critique toutefois pas utilement la réponse apportée à ce moyen par les premiers juges.

des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Cette dernière n'apporte, en particulier, aucun élément permettant de considérer que le vérificateur aurait remis le 2 décembre 2014 une liste d'immatriculations de véhicules relevées le 4 avril 2013,

de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges

européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange

Si la requérante soutient encore que son état de santé ne lui permettrait pas de repartir dans son pays dans le délai de soixante jours qui lui a été imparti, elle n'apporte aucun certificat médical justifiant

En revanche, il résulte des termes de la transaction, éclairés par les autres éléments de l'instruction et, en particulier, les échanges de courriels entre la société et les services de la préfecture de

lieu, si la requérante soutient que lors du dernier entretien le vérificateur s’est borné à exposer les conclusions auxquelles il avait abouti, il n’est pas établi qu’il se serait alors opposé à tout échange

Cette liste peut être modifiée par échange de lettres entre les deux Parties ". 4.

./ d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert./ e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger

B soutient avoir transmis toutes les pièces qui lui ont été demandées sur la plate-forme d'échanges avec la préfecture, qui pourtant lui aurait adressé un message clôturant son dossier " faute d'apport

A réitère en appel sans apporter d'élément nouveau. 5.