B fait valoir que : - le département ne démontre pas, par la seule pose d'une signalisation " chute de pierres " et la réalisation, en 2009, de travaux de purge de la zone, avoir procédé à un entretien

B fait valoir sans être contredit qu'il n'a pas été entendu sur ces faits lors de son audition par les services de police, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce signalement, intervenu dans le

intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction valable depuis le 2 mai 2023, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au retrait de son signalement

Il n'y a pas lieu non plus d'enjoindre au préfet de prendre toute mesure de nature à mettre fin au signalement de l'intéressé dans le système d'information Schengen dès lors que la décision attaquée ne

Le chantier était lui-même signalé et une déviation était spécialement prévue pour les besoins de la circulation, seul le passage des piétons ayant été maintenu.

sur le territoire français pour une durée de six mois ainsi que la décision du même jour prononçant son assignation à résidence, d’autre part, d’enjoindre au préfet de la Haute-Savoie d’effacer son signalement

délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou, à défaut, de réexaminer leur situation, sous astreinte, et de procéder à l'effacement de leur signalement

à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement

A avait connaissance et n'a pas signalées, y a fait obstacle, le pli doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié le 25 janvier 2023, date de sa présentation infructueuse.

police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 3 ans et l'a informé de son signalement

Le rapporteur, Signé : F. Durand Le président, Signé : J. Martinez La greffière, Signé : C.

Le rapporteur, Signé : A. Lusset Le président, Signé : S. Barteaux La greffière, Signé : F.

sur des faits révélés par la seule consultation du fichier TAJ sans procéder au préalable à la saisine des services compétents afin de connaître les suites judiciaires qui ont été données à ces signalements

Le président de la 4ème chambre, Signé D.

demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a procédé à son signalement

Pour les mêmes motifs, son inscription au système de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ne méconnaît pas l'article L. 612-6 du même code. 8.

Il ne conteste pas avoir fait l'objet d'un signalement le 20 juin 2019 pour des faits de conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, ni son interpellation et son placement en garde à vue du

français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a informé de ce qu'il faisait l'objet d'un signalement

La consultation du fichier des antécédents judiciaires a en outre révélé plusieurs signalements de 1987 à 2017, pour des faits de port d'arme prohibé, de menaces de mort, de viol et violence, de soumission

dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de supprimer son signalement