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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03736_20221212
12 décembre 2022
En troisième lieu, M. A, qui se borne à faire état de la présence en France de son fils aîné, qui est majeur, M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03046_20250710
10 juillet 2025
En premier lieu, Mme B fait grief aux premiers juges de ne pas avoir statué sur le moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour serait entachée d'une erreur de droit au regard de l'article
2ème chambre
DCA_25PA00800_20260506
6 mai 2026
intéressé, un lien direct de causalité.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00074_20230906
6 septembre 2023
En dernier lieu, Mme B fait valoir qu'elle remplit les conditions de la circulaire du 28 novembre 2012, notamment du fait des preuves certaines d'intégration qu'elle apporte ce qui aurait dû conduire le
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00494_20240603
3 juin 2024
En premier lieu, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03294_20220929
29 septembre 2022
En premier lieu, Mme A n'ayant pas démontré l'illégalité de l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français, elle n'est pas fondée à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'appui
ORCA_22LY03594_20230424
24 avril 2023
, d'autant plus au regard du caractère récent des derniers faits ayant donné lieu à condamnation de M.
ORCA_23PA01285_20230630
30 juin 2023
En dernier lieu, M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00341_20220623
23 juin 2022
En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que la décision portant refus de titre
6ème chambre
DCA_22NT00667_20231205
5 décembre 2023
La circonstance que certains faits concernent une période antérieure aux agissements dénoncés est sans incidence sur le bien-fondé de cette appréciation. 7. En troisième lieu, M.
7ème chambre
DCA_24PA05184_20251016
16 octobre 2025
En ce qui concerne la légalité de la décision de refus de titre de séjour : En premier lieu, Mme A... ne fait valoir aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l’appréciation
ORCA_22LY02438_20240429
29 avril 2024
En premier lieu, M. B fait valoir qu'il ne pourrait pas bénéficier des soins et du suivi requis par sa greffe de rein réalisée en 2017 en cas de retour dans son pays d'origine.
Juge des référés
ORCA_23VE01902_20250924
24 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2025, la société ECONOCOM APPS, CLOUD et DATA conclut au non-lieu à statuer.
ORCA_23NC02669_20250924
En deuxième lieu, le requérant fait valoir d'une part que l'affectation du produit des prélèvements sociaux sur les revenus du capital au fonds de solidarité vieillesse (FSV), à la caisse d'amortissement
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00113_20260205
5 février 2026
Sur la légalité du refus de titre de séjour : En ce qui concerne le fondement de la demande de séjour : En premier lieu, M.
DCA_21BX00629_20230302
2 mars 2023
Les circonstances que les faits précités n'ont donné lieu qu'à une peine d'amende, que la peine complémentaire d'interdiction d'exercer la profession d'enseignant n'a jamais été infligée à M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00211_20230511
11 mai 2023
En troisième lieu, M. B fait valoir qu'il est marié religieusement avec la mère de ses deux enfants mineurs et il déclare résider chez elle à Rouen.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02212_20231006
6 octobre 2023
ORCA_22NT01144_20220512
12 mai 2022
En troisième lieu, M.
6ème Chambre
DCA_22PA02590_20221006
6 octobre 2022
En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté faute
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