L'article R. 741-2 du même code prévoit que cette production est mentionnée dans la décision.

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique [] Mention est également faite de la production d'une note en délibéré. ". 6

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 août 2022 du préfet police lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " commerçant " et la décision

D A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 6 avril 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " retraité

alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision. ". 2.

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de réviser la note que son fils a obtenue à l'épreuve de mathématiques du brevet de l'année 2024 pour l'obtention d'une mention

L'article 4 de l'arrêté interministériel du 19 février 2007 susvisé mentionne que : " La décision précise : / () / En cas d'octroi d'une dérogation, la motivation de celle-ci et, en tant que de besoin,

En dernier lieu, il résulte de ce qui a été mentionné précédemment que la décision portant refus de séjour n’est pas entachée d’illégalité.

Les mentions des décisions attaquées rappellent les circonstances du rejet de la demande d'asile des requérants, leur situation familiale en France en appréciant les conséquences des mesures prises au

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de clarté des mentions contenues dans cette décision et en l'absence d'accusé de réception de son recours gracieux ; - la décision portant préemption méconnaît les dispositions des articles L. 213-2

Elle a présenté, le 18 août 2020, auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes, une demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " visiteur ".

En conséquence, la mention des voies et délais de recours figurant dans la décision rejetant ce recours, laquelle, au demeurant, ne concerne pas la décision de résiliation elle-même, ne saurait davantage

B avec la mention " appel de la décision ci-dessus ", a été enregistrée en tant que nouvelle requête le 3 septembre 2024, elle n'était accompagnée d'aucun exposé des faits et moyens et aucun moyen n'a

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ".

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L’arrêt visée ci-dessus oublie de mentionner en son sein la décision d’aide juridictionnelle totale datée du 9 février 2026 dont bénéficie M. B... A.... 3.

relève de la compétence du juge judiciaire, ainsi que l'a indiqué, dans son ordonnance du 30 octobre 2024, la présidente du tribunal administratif de Melun, et ainsi que l'indiquait d'ailleurs les mentions

En effet, alors que cet arrêt est rendu le 24 octobre 2023, il est mentionné la date du 24 octobre 2022.

Elle mentionne la décision prise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sur la demande de Mme B et indique que celle-ci ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire