autres enfants de la famille bénéficient d’une telle autorisation, ne sauraient davantage caractériser une situation propre à l’enfant.

décembre 2021 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter

Aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques

, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. / () ". 9.

Si, conformément aux stipulations de l'article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant, il appartient à l'autorité préfectorale de prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant pour

Enfin, et en tout état de cause, si M.

, en méconnaissance de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

F A n'établissait pas une contribution effective à l'entretien et à l'éducation des enfants issus de son union avec Mme G B.

Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité.

Enfin, la seule production d'une complémentaire de santé au bénéfice de M.

Au vu des éléments adoptés et exposés au point 7 de la présente ordonnance, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale

Cette présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un d'entre eux assume la charge principale des enfants. / Lorsque les enfants sont réputés être à la charge égale de chacun des parents, ils

Cette action d'intérêt général consiste à prévenir, à surveiller, à réduire ou à supprimer les pollutions atmosphériques, à préserver la qualité de l'air et, à ces fins, à économiser et à utiliser rationnellement

du juge des enfants près le tribunal judiciaire de Lyon du même jour.

relative aux droits de l'enfant.

En premier lieu, dans sa demande présentée devant le tribunal administratif de Lyon, M.

Enfin, la rupture utérine, que tous les experts s’accordent à retenir comme le facteur causal du dommage subi par l’enfant, n’était pas prévisible en l’absence d’éléments pouvant la faire suspecter, compte

Enfin, le rapport relève que la date de naissance de l'intéressé est soit le 9 décembre 2000 soit le 9 décembre 2002. 11. Il ressort des pièces du dossier que les documents présentés par M.

Il n'est pas établi, que ses enfants, compte tenu de leur très jeune âge, ne pourraient pas s'adapter à un changement de leurs conditions de vie et pour l'aîné, en classe de maternelle, y poursuivre une

En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative