C, ressortissant de la Géorgie né le 7 mars 1995 à Tbilissi et entré sur le territoire français, a demandé le 31 décembre 2024 le bénéfice de l'asile au préfet du Puy-de-Dôme.

Il a également présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour qui a été rejetée par le préfet de la Loire le 3 juin 2019.

Si, par les éléments qu'elle produit, la société requérante établit que M.

L’attribution d’une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire.

A... a produit plusieurs factures émanant de l’entreprise Jean-Philippe Roche ainsi que de la société Piat, dont le tribunal a considéré qu’elles étaient falsifiées.

de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers () ". 6.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision s'il n'avait fondé sa décision que sur le 3° de l'article L. 611-1 précité.

Par suite, la préfète des Deux-Sèvres n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il supporte la preuve du caractère exagéré de son imposition conformément aux dispositions précitées. 13. M.

A, fondée sur l'inscription de l'intéressé au fichier des personnes recherchées prévu par le décret du 28 mai 2010, le tribunal a relevé que la seule copie d'écran de l'extrait de ce fichier produite en

Par suite, c’est à bon droit que la pénalité de 80 % prévue par les dispositions précitées a été appliquée aux impositions établies au titre des années en litige. 12.

à l'article 39 du présent décret () ".

d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci.

d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci.

L'application des intérêts de retard prévus par les dispositions précitées de l'article 1727 du code général des impôts est, ainsi, suffisamment motivée. 23.

La plus-value d’apport a bénéficié du sursis d’imposition prévu par l’article 150-0 B précité du code général des impôts. 21.

Article 3 : Il est enjoint à la préfète de la Gironde de délivrer à M. A une carte de résident dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Le présent arrêt, qui rejette les conclusions présentées par la voie de l'appel incident par M. B C et autres, n'appelle aucune mesure d'exécution.

Ils font profiter la branche d'activité intéressée des résultats de leurs travaux ".

D C, ressortissant burundais, a obtenu le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse et de sa fille alléguée, Mme B E A et l'enfant Eliph Blessing C, par une décision du 9 août 2021 du préfet