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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03543_20250123
23 janvier 2025
Eu égard aux moyens invoqués, celui-ci doit être regardé comme relevant appel de ce jugement en tant seulement qu'il a rejeté ses conclusions relatives aux impositions résultant de la taxation d'office
DCA_23MA00850_20241018
18 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure : " I.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01508_20221201
1 décembre 2022
L. 132-7 et L. 132-9 ; (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports,
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02648_20220531
31 mai 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () ".
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02335_20231121
21 novembre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02321_20241107
7 novembre 2024
Au terme de ce contrôle, l'administration a remis en cause le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts en faveur des activités exercées en zone franche urbaine
DCA_23LY00446_20240430
30 avril 2024
Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03739_20230620
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation
DCA_22MA01231_20240307
7 mars 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
2ème Chambre
DCA_21NT02445_20220601
1 juin 2022
Le décret du 5 mars 2021 ne pouvant être regardé comme ayant abrogé implicitement mais nécessairement les dispositions de l'article D. 5131-12 du code de la défense, en tant qu'elles portent sur les décisions
5ème Chambre
DCA_24PA00803_20241213
13 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00930_20240719
19 juillet 2024
A n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué a été rendu en méconnaissance des dispositions de l'article L.9 du code de justice administrative. 9. En dernier lieu, si M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03249_20240201
1 février 2024
du CHU de Bordeaux ou à défaut de l'ONIAM, et porte à 5 000 euros la somme qu'elle demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02277_20240321
21 mars 2024
A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22LY02799_20240201
Aux termes de l'article 1467 A de ce code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière
5ème chambre
DCA_21NT01659_20220920
20 septembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur et désormais reprises aux articles L. 561-2, L. 561-4 et L. 561-5
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02373_20221122
22 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours peuvent, par ordonnance : () / 2' Rejeter les
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02427_20260326
26 mars 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article
ORCA_23NC00942_20230525
25 mai 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
1ère Chambre
DCA_21VE00804_20230509
9 mai 2023
Aux termes du I de l'article 209-1 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice
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