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12 340 résultats pour « Borges De Deus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22NT01403_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

D a sollicité auprès du tribunal administratif de Nantes l'annulation de ces deux arrêtés. Il relève appel du jugement du 5 avril 2022 par lequel le magistrat désigné a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01808_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Le département de l'Eure est propriétaire du centre socio-éducatif " La Sapinière ", situé en bord de mer dans la commune d'Angoulins-sur-Mer en Charente-Maritime.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02902_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

La commune de Distré, qui ne dispose pas de plan d’alignement, a produit deux délibérations de son conseil municipal, l’une en date du 12 février 1988 et l’autre, datée du 12 avril 1988, lesquelles ont

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00435_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

6 août 2020 par lequel la préfète des Landes a refusé de délivrer une autorisation de défrichement pour la parcelle cadastrée section BH n° 203, située sur le territoire de la commune de Parentis-en-Born

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00222_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

décision attaquée mentionne qu'après analyse des risques invoqués, il n'apparaît pas qu'ils étaient avérés, appréciation que la décision de l'OFPRA se borne à confirmer.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04513_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

En deuxième lieu, si le requérant soutient que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne ressort toutefois

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04686_20230102

Admin. Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

En deuxième lieu, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04105_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que les décisions contestées méconnaîtraient le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02087_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du maire de La Garde du 11 octobre 2017 et a enjoint à cette autorité de délivrer à la société Primovar le permis de construire sollicité dans un délai de deux

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00134_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Par deux arrêtés des 23 janvier et 20 février 2023, le maire a délivré respectivement à la société Vinci Immobilier Nord-Ouest et à la société Vinci Immobilier Nord-Est, deux permis de construire modificatifs

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05494_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

Il résulte de l'instruction que la SAS Willink a émis, dans le cadre de la prise de contrôle le 5 mai 2011 de la société Vocalcom, deux emprunts obligataires convertibles en actions d'une durée de dix

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00996_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

au préfet du Loiret de requalifier en fossés ces points d'eau et tracés classés en cours d'eau par la cartographie des cours d'eau annexée à l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2017, dans un délai de deux

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04864_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Au cas particulier, ainsi qu’il a été déjà dit au point 1 ci-dessus, Mme B... a été placée en congés de maladie ordinaire, à compter du 1er juin 2018.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01278_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

En premier lieu, Mme B se borne à soutenir que la décision d'assignation à résidence porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01419_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est borné à retenir que la promesse d'embauche dont

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02863_20250317

Admin. Appel

17 mars 2025

17 mars 2025

En deuxième lieu, il ressort du procès-verbal de son audition du 3 mai 2024 que M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA05973_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

A... dans un délai de deux mois. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2025 et un mémoire enregistré le 4 février 2026, M. B...

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00566_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Larga " et " C del Frare ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02040_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

caravanes et soixante-et-un véhicules, hébergeant près de deux cent cinquante personnes, se sont installés à compter du 13 juin 2021 sur le terrain de football de la commune de Genas, que des branchements

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04106_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Le courrier du 23 novembre 2016 par lequel le tribunal de grande instance de Bordeaux s’est borné à informer l’administration fiscale d’une procédure d’instruction en cours contre M.

Source officielle

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