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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT01403_20221223
23 décembre 2022
D a sollicité auprès du tribunal administratif de Nantes l'annulation de ces deux arrêtés. Il relève appel du jugement du 5 avril 2022 par lequel le magistrat désigné a rejeté sa demande.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01808_20220412
12 avril 2022
Le département de l'Eure est propriétaire du centre socio-éducatif " La Sapinière ", situé en bord de mer dans la commune d'Angoulins-sur-Mer en Charente-Maritime.
3ème Chambre
DCA_24NT02902_20260126
26 janvier 2026
La commune de Distré, qui ne dispose pas de plan d’alignement, a produit deux délibérations de son conseil municipal, l’une en date du 12 février 1988 et l’autre, datée du 12 avril 1988, lesquelles ont
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00435_20241210
10 décembre 2024
6 août 2020 par lequel la préfète des Landes a refusé de délivrer une autorisation de défrichement pour la parcelle cadastrée section BH n° 203, située sur le territoire de la commune de Parentis-en-Born
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00222_20220407
7 avril 2022
décision attaquée mentionne qu'après analyse des risques invoqués, il n'apparaît pas qu'ils étaient avérés, appréciation que la décision de l'OFPRA se borne à confirmer.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04513_20230106
6 janvier 2023
En deuxième lieu, si le requérant soutient que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne ressort toutefois
ORCA_22PA04686_20230102
2 janvier 2023
En deuxième lieu, M.
ORCA_23PA04105_20240228
28 février 2024
B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que les décisions contestées méconnaîtraient le
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02087_20230608
8 juin 2023
tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du maire de La Garde du 11 octobre 2017 et a enjoint à cette autorité de délivrer à la société Primovar le permis de construire sollicité dans un délai de deux
2ème Chambre
DCA_24NT00134_20251205
5 décembre 2025
Par deux arrêtés des 23 janvier et 20 février 2023, le maire a délivré respectivement à la société Vinci Immobilier Nord-Ouest et à la société Vinci Immobilier Nord-Est, deux permis de construire modificatifs
9ème Chambre
DCA_22PA05494_20240517
17 mai 2024
Il résulte de l'instruction que la SAS Willink a émis, dans le cadre de la prise de contrôle le 5 mai 2011 de la société Vocalcom, deux emprunts obligataires convertibles en actions d'une durée de dix
DCA_22VE00996_20230316
16 mars 2023
au préfet du Loiret de requalifier en fossés ces points d'eau et tracés classés en cours d'eau par la cartographie des cours d'eau annexée à l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2017, dans un délai de deux
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04864_20230124
24 janvier 2023
Au cas particulier, ainsi qu’il a été déjà dit au point 1 ci-dessus, Mme B... a été placée en congés de maladie ordinaire, à compter du 1er juin 2018.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01278_20221010
10 octobre 2022
En premier lieu, Mme B se borne à soutenir que la décision d'assignation à résidence porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée.
Juge des référés
ORCA_25BX01419_20250924
24 septembre 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est borné à retenir que la promesse d'embauche dont
ORCA_24LY02863_20250317
17 mars 2025
En deuxième lieu, il ressort du procès-verbal de son audition du 3 mai 2024 que M.
1ère chambre
DCA_25PA05973_20260326
26 mars 2026
A... dans un délai de deux mois. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2025 et un mémoire enregistré le 4 février 2026, M. B...
4ème chambre
DCA_21TL00566_20230202
2 février 2023
Larga " et " C del Frare ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02040_20231005
5 octobre 2023
caravanes et soixante-et-un véhicules, hébergeant près de deux cent cinquante personnes, se sont installés à compter du 13 juin 2021 sur le terrain de football de la commune de Genas, que des branchements
2ème chambre
DCA_24PA04106_20260325
25 mars 2026
Le courrier du 23 novembre 2016 par lequel le tribunal de grande instance de Bordeaux s’est borné à informer l’administration fiscale d’une procédure d’instruction en cours contre M.
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