territoire français.

le 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

D'autre part, Mme B est entrée en France le 19 mai 2018, accompagnée de ses trois enfants mineurs.

Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen de la situation personnelle de M. B doit être écarté. 4. En second lieu, M. B soutient qu'il réside en France avec son père qui est malade.

Si l’intéressé se prévaut également de la présence sur le territoire français d’un cousin et de deux oncles, dont l’un est de nationalité française, la seule mention de ces liens ne permet pas d'établir

Si le requérant fait valoir la présence de sa fille de nationalité française et de ses petits-enfants sur le territoire français, il ne démontre pas que sa présence serait indispensable ni qu'il serait

de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est

, retrace le parcours de Mme C épouse B en France, rappelle ses conditions de séjour sur le territoire français et sa situation privée et familiale, et relève qu'elle a déjà fait l'objet d'une précédente

sur le territoire français.

B en France, rappelle ses conditions de séjour sur le territoire français et sa situation privée et familiale, notamment la nationalité française de sa fille, et relève qu'il n'est pas dépourvu d'attaches

deux ans la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français dont il faisait l’objet.

sont entachées d'un défaut d'examen de la situation personnelle du requérant.

et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français

a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien dès lors que son état de santé nécessite son maintien en France ; - cette décision méconnaît les stipulations

Aux termes de l'article R. 5221-1 de ce même code : " I. - Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles

B, notamment son identité, ses conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français, sa situation personnelle, familiale et professionnelle, ainsi que les motifs pour lesquels le préfet du Val-d'Oise

personnelle.

B se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France et de son insertion professionnelle et personnelle au sein de la société française. Toutefois, M.