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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE00437_20250527
27 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 13 euros en application des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02478_20230316
16 mars 2023
Elle soutient que : - le tribunal a écarté à tort le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors, d'une part, que l'administration
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02439_20221219
19 décembre 2022
au regard de ses conséquences ; S'agissant de la désignation du pays de destination : - elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour
Juge des référés
ORCA_24BX02661_20250418
18 avril 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00455_20230907
7 septembre 2023
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01965_20231120
20 novembre 2023
2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00096_20240709
9 juillet 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_25MA01040_20251106
6 novembre 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00005_20240412
12 avril 2024
fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_25VE01192_20250909
9 septembre 2025
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00010_20241003
3 octobre 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 33 de
ORCA_24LY00680_20251009
9 octobre 2025
– elle méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des
ORCA_22NC01886_20220930
30 septembre 2022
fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4
ORCA_22NC01887_20220930
; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée
ORCA_23TL00491_20230719
19 juillet 2023
sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les décisions fixant le pays de destination méconnaissent l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ORCA_25VE02312_20260210
10 février 2026
En deuxième lieu, l’arrêté contesté vise les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00402_20230718
18 juillet 2023
9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions fixant le pays de leur destination méconnaissent les articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
ORCA_24VE00795_20250128
28 janvier 2025
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
ORCA_25VE03137_20260317
17 mars 2026
de la décision l’obligeant à quitter le territoire français ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations
ORCA_23NC02372_20231208
8 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
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