13 décembre 2018, soit une pièce qui n'a pas été produite aux débats de première instance ; . le contenu de ce compte rendu a été dénaturé et le jugement attaqué est ainsi entaché d'une erreur matérielle

lien avec les lois régissant la sécurité sociale dès lors qu'il est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles que la contribution sociale généralisée (CSG) et comme entrant dans le champ matériel

les dépenses de santé actuelles : 1016,05 euros - frais divers : 753,60 euros - frais de déplacement : 7961,96 euros - frais de communication de son dossier médical : 50,08 euros - frais d’assistance

61 ans à la date de consolidation de son état de santé, le déficit fonctionnel permanent de 75 % imputable à l'accident médical peut être évalué à 217 500 euros ; - le reste à charge de l'assistance

Le présent règlement s'applique à toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent : / a) les prestations de maladie ; / b) les prestations de maternité et de paternité

. ; - condamné le CHU de Pointe-à-Pitre à verser à Mme A... la somme de 1 432 652 euros au titre du besoin d’assistance par une tierce personne pour la période antérieure à la consolidation, sous réserve

Par ailleurs, en indiquant, au point 5 de son jugement, que la société Obélisque Immobilier ne disposait d'aucun moyen matériel et humain, puis qu'elle s'était appuyée sur les salariés de la société Arizona

- elle est fondée à demander les sommes suivantes en indemnisation de l'ensemble de ses préjudices après application du taux de perte de chance retenu précédemment : - 502,20 euros au titre de l'assistance

Enfin selon les mêmes indications, prises en compte pour accorder à Mme A le statut de réfugié, le père des enfants ne leur a accordé ni attention ni même assistance matérielle.

Il a été confié à l'assistance éducative du département de la Loire-Atlantique en qualité de mineur isolé jusqu'à l'âge de sa majorité supposée, le 2 mai 2019.

Si au point 7 du jugement, le magistrat désigné a mentionné à tort un autre nom que celui de l'appelant dont le nom avait déjà été mentionné dès le point 1, il s'agit d'une simple erreur matérielle qui

Si sa fille, née en 2010 et qui n'aurait pas été reconnue D son père qui résiderait en Roumanie, a été confiée à ses grands-parents maternels en qualité de tiers de confiance en raison de l'incarcération

Mme D a déclaré dans le cadre de son audition par les services de police du 8 juin 2022 qu'elle était célibataire et qu'elle avait la charge de sa fille scolarisée en petite section à l'école maternelle

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire (…). ». 6. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté contesté a été notifié à M.

de son père, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, la nécessité de sa présence auprès de celui-ci n'est pas établie par le seul certificat médical du 6 mars 2024, indiquant seulement que l'assistance

contenant de l'amiante sur jugement personnel de l'opérateur et une liste de produits et matériaux contenant de l'amiante en résultat d'analyse et qui ont indiqué qu'un rapport définitif sera produit

tribunal a retenu la responsabilité pour faute des HCL ; - la perte de chance n'est pas de 10 % mais de 42,10 % ; - Mme D conserve à sa charge des dépenses de santé, des frais divers, des frais d'assistance

La nécessité du soutien matériel doit exister dans l'Etat d'origine ou de provenance d'un tel ascendant au moment où il demande à rejoindre ledit citoyen.

la présomption de déductibilité de ces honoraires et commissions résulte de la production de factures régulièrement établies, du défaut de preuve contraire apportée par le service et des éléments matériels

Elle soutient que : - elle a suffisamment justifié de l'existence, dans un quartier classé en zone franche urbaine de la ville de Maubeuge, d'une implantation matérielle effective de son activité et