justice administrative.

Par un jugement n° 1808537, 1900137, 1904492 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de Lille a constaté un non-lieu sur les conclusions dirigées contre les premières décisions et annulé l'arrêté

D’autre part, aux termes de l’article L. 911-3 du code de justice administrative : « La juridiction peut assortir, dans la même décision, l’injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et

pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.

Par une décision du 28 novembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. II.

Ainsi que le soutient le préfet de la Sarthe, le tribunal administratif de Nantes a omis de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée de la tardiveté de la requête.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juin 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lyon.

entre le public et l'administration, les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative : (…) 2° Par les tiers intéressés en raison des

Par une décision du 15 novembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 5 septembre 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait

décision est un évènement au sens de l'article R. 196-1 c) du livre des procédures fiscales ; - elle n'est pas une décision juridictionnelle au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales

l'autorité administrative oppose une nouvelle décision de refus, le présent arrêt implique nécessairement que cette autorité délivre à M.

du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 4.

A été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 avril 2022.

Par décision no 2023/01432 du 16 mars 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis Mme A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision du 3 avril 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris a admis Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 octobre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse.

A, représenté par Me Sangue, demande à la Cour : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 13 janvier 2023 du tribunal administratif de Paris ; 3°) d'annuler

B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.