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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA00930_20220929
29 septembre 2022
B C, exploitant de la société Onze, à transférer son débit de boisson assorti d'une licence de 4ème catégorie dans les locaux dont elle est propriétaire au 11 rue Princesse à Paris à compter du 28 septembre
9ème Chambre
DCA_24PA02817_20250124
24 janvier 2025
et confirme les mesures de publicité précédemment ordonnées ; 3°) à titre subsidiaire, de moduler le montant de la sanction pécuniaire infligée et de prononcer la décharge du paiement de la somme déduite
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
cet article 269 : « La taxe est exigible : / (…) / c) Pour les prestations de services (…), lors de l’encaissements des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable d’après les débits
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01046_20250618
18 juin 2025
global n'excède pas un débit maximum instantané de 70 litres par seconde.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00962_20240507
7 mai 2024
au titre de la période postérieure au 17 avril 2020 ; - il a déduit cinq jours de congés annuels au titre de la période postérieure au 17 avril 2020 puis a modifié le quantum de cette déduction par
5ème chambre
DCA_22VE02190_20250515
15 mai 2025
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur (). ". 4.
DCA_25PA00182_20251205
5 décembre 2025
Commercialisation, la SARL B... et Fils ayant porté la même somme au débit du compte courant de cette société ouvert dans ses livres.
DCA_20NT02855_20220405
5 avril 2022
cote de prise d'eau du moulin, d'une largeur de 1, 20 mètres, est définie à la cote 17,18 () - le pertuis de décharge, situé à l'autre extrémité de la digue () Cote : 17,89 mètres () la totalité du débit
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01602_20250120
20 janvier 2025
au registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le n° 433 891 728, ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte d'Azur très haut débit
Juge des référés
ORCA_24PA02213_20240830
30 août 2024
58-1067 du 7 novembre 1958, la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des dispositions du a du I de l'article 1763 du code général des impôts au principe de légalité des délits
5ème Chambre
DCA_24PA02214_20251218
18 décembre 2025
, et d’autre part, qu’il existait une intention, pour le créancier, d’octroyer, et pour le débiteur, de recevoir, une libéralité.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01910_20251218
Il soutient que : - par leur nature, les sommes correspondant à la variation positive du solde débiteur du compte courant d’associé ouvert au nom de M.
ORCA_22PA02432_20220926
26 septembre 2022
Ils en ont déduit que le moyen devait être écarté.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00152_20240329
29 mars 2024
, notamment le délit d'entrave à la circulation et le délit de violences volontaires sur des militaires de la gendarmerie nationale, et non d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens de l'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01279_20230713
13 juillet 2023
Il convertit la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire. () / Le tribunal est saisi par le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. () ".
1ère Chambre
DCA_24NT01897_20241112
12 novembre 2024
Selon l'article 1290 du même code, alors en vigueur : " La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à
DCA_23MA01170_20250116
16 janvier 2025
D dans la société G, dont il ressort que les 15 crédits en litige inscrits sur des comptes bancaires personnels en 2016 correspondent à 15 débits constatés au compte courant pour un montant total de 51
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03831_20250123
23 janvier 2025
B, en sa qualité de gérant de la société et débiteur solidaire conformément au 3 du V de l'article 1754 du même code par un avis de mise en recouvrement du 2 février 2016. M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00744_20221220
20 décembre 2022
substrat différencié entre les berges et le fond du lit ; que cet écoulement n'est pas alimenté par une source mais par le ruissellement et la collecte des eaux pluviales du bassin versant ; que le débit
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00107_20220503
3 mai 2022
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
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