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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04417_20230921
21 septembre 2023
C, en tant que gérant et associé unique de l'EURL B, ne pouvait ignorer ni la comptabilisation de charges fondées sur des documents non probants ni celle d'une dette injustifiée à son égard par l'inscription
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02826_20240916
16 septembre 2024
résulte que Mme A ne peut utilement soutenir qu'elle n'a pas été informée, préalablement à la réception de ses bulletins de traitement, de la nature de la rémunération versée à tort et du montant de sa dette
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01574_20260219
19 février 2026
administrative, la région Auvergne-Rhône-Alpes fait valoir que la capacité d’autofinancement de la commune de Saint-Fons, c’est-à-dire son épargne brute, déduction faite du montant du capital de la dette
1ère Chambre
DCA_25NT00881_20260120
20 janvier 2026
de rectification du 13 décembre 2017, la SARL Art de rénover et de bâtir a expressément accepté les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige, confirmant en outre « son intention de solder sa dette
Juge des référés
DCA_25PA03142_20250703
3 juillet 2025
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 5.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01407_20251120
20 novembre 2025
La dette fiscale figurait au passif du bilan et la société ne pouvait ignorer, alors que des manquements identiques avaient été constatés lors d’un précédent contrôle, l’existence des minorations en cause
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01304_20220630
30 juin 2022
. / En cas d'escompte d'effet de commerce ou de transmission de créance, l'exigibilité intervient respectivement à la date du paiement de l'effet par le client ou à celle du paiement de la dette transmise
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00713_20240425
25 avril 2024
à ses charges de famille ; - il a soulevé dans sa requête tendant à l'annulation de ce jugement des moyens sérieux ; en effet, le titre exécutoire, qui ne comporte ni la base de liquidation de la dette
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00007_20231009
9 octobre 2023
Si le requérant soutient également craindre des violences de la part de la mafia serbe qui lui réclamerait le remboursement de la dette à la suite du décès de son père, il n'apporte aucun élément précis
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00552_20230217
17 février 2023
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 4.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21229_20220622
22 juin 2022
Toutefois, le montant de la dette fiscale correspondant aux impositions supplémentaires mises en recouvrement ne saurait, par lui-même, suffire à caractériser l'urgence exigée par les dispositions précitées
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01369_20231004
4 octobre 2023
séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a dû quitter l'Albanie avec son épouse et leurs deux enfants afin d'échapper à des représailles physiques de la part d'individus en lien avec des dettes
ORCA_24TL01272_20240731
31 juillet 2024
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
ORCA_24VE03283_20250226
26 février 2025
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 3.
ORCA_26LY00587_20260319
19 mars 2026
responsabilité limitée (SARL) Led In Scène a saisi le tribunal administratif de Pau d’une demande tendant à ce qu’il soit enjoint à la commune de Pau de lui verser la somme de 4 604,40 euros correspondant à la dette
ORCA_21MA01596_20220331
31 mars 2022
après exercice de son droit de communication, que ce crédit correspondait au règlement de travaux effectués pour le compte de la société LHBL, qui est le nom commercial de la SARL Corepro, et non à une dette
ORCA_23LY00019_20230322
22 mars 2023
A, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement, ainsi que l'arrêté du 24 février 2022 ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01868_20250603
3 juin 2025
B est contrôleur des douanes de première classe affecté à la brigade de surveillance extérieure de Delle depuis 2011.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00866_20240709
9 juillet 2024
En ce qui concerne la légalité externe de la décision attaquée : - la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe n'était pas territorialement compétente
ORCA_22LY02027_20221017
17 octobre 2022
B, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 2 juin 2022 ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre
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