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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA01995_20241129
29 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions, d'une part, qu'en l'absence d'accusé de réception comportant les mentions prévues par ces dispositions, les délais de recours contentieux contre une décision implicite de
6ème chambre
DCA_23NT01665_20241126
26 novembre 2024
A était définitivement inapte à toute fonction.
Juge des référés
ORCA_24DA01168_20250225
25 février 2025
A, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
5ème chambre
DCA_20VE03079_20230608
8 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que lorsqu'un fonctionnaire, ayant épuisé ses droits aux congés de maladie, de longue maladie et de longue durée, se trouve définitivement inapte à l'exercice de tout emploi
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02573_20240723
23 juillet 2024
Il présente tous documents d'identité ou de voyage dont il dispose () ". 7.
2ème chambre
DCA_21TL01650_20231228
28 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les sommes demandées par Mme D et M.
ORCA_24VE02615_20251003
3 octobre 2025
effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions
DCA_24PA00790_20260128
28 janvier 2026
Ces décisions n’étaient donc pas devenues définitives à la date de l’introduction de sa requête. 12.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00285_20220607
7 juin 2022
C, s'il a présenté une demande d'asile le 5 juillet 2018, date à laquelle les dispositions citées au point 3 n'étaient pas applicables, a sollicité, après le rejet définitif de celle-ci, le réexamen de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01931_20221123
23 novembre 2022
demande d'expertise formulée par la SOLOREM et la métropole du Grand Nancy ; 3°) de mettre à la charge de la SOLOREM et de la métropole du Grand Nancy la somme de 3 000 euros en application des dispositions
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00384_20260212
12 février 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, alors qu’il n’y avait pas d’instance, ni de partie perdante au sens de ces dispositions.
DCA_22TL21122_20240618
18 juin 2024
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02070_20220726
26 juillet 2022
devant la cour Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022 soue le n° 22MA02070, la commune de Propriano, représentée par Me Muscatelli, demande à la cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04291_20240523
23 mai 2024
Montreuil d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit en exécution de la peine d'interdiction définitive
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01596_20240612
12 juin 2024
B pouvait être qualifié de menace grave à l'ordre public, a pu, sans erreur d'appréciation, estimer que l'intéressé relevait d'une condamnation définitive au sens des dispositions de l'article L. 432-12
DCA_22TL21164_20240130
30 janvier 2024
Et l'article L. 2111-3 du même code dispose que : " S'il n'en est disposé autrement par la loi, tout acte de classement ou d'incorporation d'un bien dans le domaine public n'a d'autre effet que de constater
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01376_20231108
8 novembre 2023
de 50 euros par jour de retard et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
ORCA_24PA00156_20240312
12 mars 2024
Par une ordonnance n° 2311648 du 7 septembre 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Paris, en application des dispositions de l'article R
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02813_20220512
12 mai 2022
Dès lors, l'administration a pu appliquer la majoration prévue par les dispositions précitées de l'article 1730 du code général des impôts à la somme maintenue à la charge de M.
DCA_21DA02835_20220630
30 juin 2022
Elle soutient que : - l'ordonnance de désistement d'office prise par le tribunal administratif de Lille, contestée devant la cour, ne constitue pas une décision définitive prise par le tribunal sur la
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