travaux d'entretien, de réparation et de d'amélioration ; - c'est à tort que l'administration a regardés les sommes de 10 000 euros, de 11 000 euros et de 22 000 euros comme des revenus de capitaux mobiliers

en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières

Il soutient que : - les indemnités kilométriques remboursées par la société sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires et non dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en

Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apporté par l'associé, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Les rapports qui régissent les relations entre un vendeur et un acheteur d’un bien mobilier sont des rapports de droit privé.

Quant aux revenus de capitaux mobiliers : 33. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

établir l'existence, en l'état des connaissances scientifiques, d'un risque pouvant résulter, pour le public, de son exposition aux champs électromagnétiques émis par les antennes relais de téléphonie mobile

conclusions à fin de décharge sont, dans cette mesure, irrecevables ; - les conclusions des requérants tendant à la décharge des rehaussements opérés par le service en matière de revenus de capitaux mobiliers

Dans ces conditions et dès lors que la proposition de rectification indique, par ailleurs, que la rectification envisagée concerne l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

création et son développement ; en tout état de cause, s'il devait s'agir de dépenses personnelles liées à l'exercice de la profession, elles ne relèvent pas de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

Ils soutiennent que : - en ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers, la somme globale de 383 649 euros inscrite sur le compte courant d'associé de M.

et de contribution de solidarité territoriale sur les revenus de capitaux mobiliers, mises à sa charge au titre des exercices 2017 et 2018.

des distributions des résultats des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ne pouvait pas s'appliquer et aucun redressement ne pouvait être effectué dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers en provenance d'un trust : 12.

documentaires et cartographiques que la parcelle concernée par le projet de construction n’est ni concernée par les zones humides ni par la trame bleue et verte, et qu’elle n’accueille ni mare ni mouillère

En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers : 20.

maire de Bellegarde du Razès, agissant au nom de l'Etat, s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux présentée le 20 septembre 2021 pour l'implantation d'un pylône relais de radiotéléphonie mobile

les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable, à l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus : () j) Les antennes-relais de radiotéléphonie mobile

La Société commerciale de télécommunication est un opérateur de télécommunication proposant des services de présélection téléphonique et de téléphonie mobile en partenariat avec des opérateurs alternatifs

d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage () peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles