En second lieu, la SARL Iberia soutient que le tribunal aurait omis de répondre au moyen tiré de ce que, eu égard à la procédure contradictoire suivie, la charge de la preuve incombait à l'administration

E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 23 août 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation

Par un arrêté du 11 mars 2019, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.

En conséquence, par arrêté du 11 février 2022, le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi. M.

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

tribunal administratif de Montreuil d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligée

Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - le tribunal n'a pas répondu de façon précise et circonstanciée aux moyens tirés du défaut de motivation de l'arrêté en litige, du défaut d'examen

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal de Nancy d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel la préfète de la Meuse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter

: Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 septembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligée

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 septembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un

En outre, dès lors qu’il n’était pas soulevé, il n’avait pas à répondre au moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation dont serait entaché cette décision de retrait.

Ce faisant, le tribunal a répondu à la branche du moyen tiré de ce que la délégation de signature n'était pas suffisamment précise.

Il soutient que : - les juges de première instance ont répondu à un moyen qui n'était pas soulevé ; - l'avis de mise en recouvrement ne répond pas aux exigences prévues à l'article R. 256-1 du livre

C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

laquelle il ne passerait plus de commande, et qu'elle a pu avoir une connaissance précise de l'étendue de son préjudice ; contrairement à ce que soutient l'EPIDE, le courrier du 2 septembre 2020, qui ne répond

antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 1er juin 2021 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

correspond pas à son train de vie ; - la taxation d'office ne lui est pas applicable dès lors que les sommes litigieuses proviennent pour l'essentiel de son ex-concubin et se justifient par une obligation

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions en date du 18 avril 2024 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de