La décision portant obligation de quitter le territoire français, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent, et notamment des éléments précis concernant la situation personnelle

C n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait insuffisamment motivé ni qu'il serait entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle.

flagrant contre une personne dispensant la société de suivre la procédure de levée de doute.

Par arrêté du 17 octobre 2019, le préfet de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.

Pour obliger M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 8.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

B, ressortissant bosnien, né le 5 octobre 1989, a déclaré être entré en France au début de l'année 2022.

D a également fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français édictée le même jour.

A... n’est pas dépourvu d’attaches familiales en Côte d’Ivoire où résident son épouse et ses deux enfants et où il a vécu jusqu’à l’âge de quarante-sept ans.

B A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2020 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9.

C soit déchargé de l'obligation de paiement solidaire et à l'attribution de frais d'instance.

Mme C épouse E, ressortissante algérienne, est entrée en France le 20 juin 2018 accompagnée de son fils mineur sous couvert d'un visa de court séjour.

de quitter le territoire français ; - la décision portant obligation de pointage hebdomadaire est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

Sur l'obligation de quitter le territoire : 3.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire