Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en

Contrairement à ce que soutient l'appelant, cet arrêté, qui prévoit de manière précise les matières exclues du champ de la délégation de signature, ne présente pas un caractère général ou imprécis.

O R D O N N E : Article 1er : La requête présentée par Mme A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A..., à Me Tercero et au ministre de l’intérieur.

Elle soutient que : En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : - la compétence du signataire n'est pas établie faute pour l'administration de justifier d'une délégation de signature ; En ce

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 avril 2024. Le rapporteur, J.-S.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, l'ordre de recouvrer contesté, qui comporte la signature de son auteur, mentionne, dans son en-tête, les nom, prénom et qualité de son signataire.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l’intérieur et à M. B... D....

, était présent à l’audience publique tenue en juge unique et y a lu son rapport.

Barate, signataire de l'acte contesté daté du 7 juillet 2021, n'aurait pas été compétent dès lors que la délégation de signature dont bénéficiait alors M.

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte

Elle soutient que : - la décision portant retrait de son attestation de demande d'asile est entachée d'un vice d'incompétence dès lors que son signataire ne bénéficiait pas d'une délégation de signature

L’arrêté contesté du 8 avril 2025 mentionne de façon lisible les nom et prénom et qualité du signataire. Il comporte sa signature manuscrite.

figurant sur l'avis du collège ne sont pas des signatures manuscrites mais un " copier-coller " de l'image de la signature des médecins ; l'absence de débat collégial du collège de médecins de l'Office

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Il soutient que : S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble : - il est entaché d'une incompétence de son signataire dès lors que la délégation de signature accordée est extrêmement large ; S'agissant

de la décision contestée n'a pas fait précéder sa signature de la mention " par délégation " ne suffit pas à faire regarder cette décision comme incompétemment édictée ; par ailleurs, le signataire bénéficiait

Il soutient que : - le mémoire en défense produit par le recteur de l’académie de Toulouse le 16 avril 2025 est irrecevable dès lors que son signataire n’était pas compétent pour procéder à sa signature