En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Vu : - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public

4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et méconnaîtrait les dispositions des articles 20 et 23 de ce même règlement.

règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions des articles 3 du même règlement et L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

1, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; S'agissant de la décision

La présidente de la cour a désigné Mme Rigaud, présidente assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement

L. 777-3 du code de justice administrative et l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'annulation de la décision de transfert en litige ne permettant pas

A, méconnaît les dispositions des articles L. 777-3 du code de justice administrative et l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'annulation de la décision

5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Aux termes de l'article L. 322-8 du même code : " Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau

L. 777-3 du code de justice administrative et l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'annulation de la décision de transfert en litige ne permettant pas

prévues à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et ne constitue pas un motif environnemental ; - le risque incendie est très faible dans le secteur sur lequel est implanté

4 et 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 de ce règlement ; elle méconnaît les stipulations des articles

œuvre la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation.

Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.