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12 340 résultats pour « Borgès De Deus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02540_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

décision implicite par laquelle le conseil municipal de Saint-Anthème a rejeté sa demande du 6 mars 2021 tendant à l'attribution de parcelles cadastrées A 1512, A 325 et A 1553 appartenant pour les deux

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01157_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En second lieu, la circonstance que, par un jugement du 26 mars 2019, les décisions du maire de la commune d'Aubagne du 28 octobre 2016 prorogeant le stage de Mme C pour une durée de deux mois à compter

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00306_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Tucoo-Chala, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 30 novembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 30 avril 2019 ; 3°) d'ordonner, dans un délai de deux

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02047_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En deuxième lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, le moyen invoqué en première instance tiré de ce que la décision portant obligation de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04328_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

mesure d'éloignement, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'un an, l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et l'a obligé à se présenter deux

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01994_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que le requérant se borne à reproduire la requête qu'il a présentée en première instance ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04277_20250224

Admin. Appel

24 février 2025

24 février 2025

En deuxième lieu, pour refuser de régulariser la situation de M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03582_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

En deuxième lieu, aucune disposition n'impose non plus que le rapporteur public soit tenu d'être présent à une audience relative à un litige pour lequel il a été dispensé de prononcer des conclusions,

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01303_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Le Petit Caux et l'Aliermont sont deux plateaux parallèles.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01138_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Borg, représentant Mme A.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02288_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1.Mme C, de nationalité comorienne, qui est née le 25 avril 1996, est entrée en métropole en 2018 à l'âge de vingt-deux

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01673_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

B d'Arnoldi, représenté par Me Maumont, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 février 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision mentionnée ci-dessus du 24 juin

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04598_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

l'hospitalisation au cours desquelles les transfusions sont invoquées ; en l'absence de tout élément de nature à démontrer la réalité des transfusions invoquées, la demande d'expertise est prématurée et dénuée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02305_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

A, dont il est constant qu'il ne résidait pas avec la mère de l'enfant dans les premiers mois après la naissance de celle-ci, se borne à se prévaloir d'une brève attestation de la mère de son enfant, rédigée

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00667_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

B fait valoir qu'il séjourne en France depuis huit ans, où résident également ses parents, ses deux sœurs et son fils, qui y est scolarisé.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02865_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 juillet 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre à la préfète de réexaminer sa situation dans le délai de deux

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02202_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

10 février 2025

En deuxième lieu, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02912_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

d'annuler les décisions préfectorales susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de deux

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02231_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

société autrichienne TRC Handels ; la facture correspondant à cette opération est en réalité une facture du 7 juin 2018 pour un montant de 4500 euros ; la réalité des opérations commerciales entre les deux

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00679_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est entré en France en 2019 avec son épouse, compatriote, muni d'un visa de type C, que ses deux

Source officielle

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