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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02540_20250619
19 juin 2025
décision implicite par laquelle le conseil municipal de Saint-Anthème a rejeté sa demande du 6 mars 2021 tendant à l'attribution de parcelles cadastrées A 1512, A 325 et A 1553 appartenant pour les deux
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01157_20230411
11 avril 2023
En second lieu, la circonstance que, par un jugement du 26 mars 2019, les décisions du maire de la commune d'Aubagne du 28 octobre 2016 prorogeant le stage de Mme C pour une durée de deux mois à compter
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00306_20240418
18 avril 2024
Tucoo-Chala, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 30 novembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 30 avril 2019 ; 3°) d'ordonner, dans un délai de deux
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02047_20221110
10 novembre 2022
En deuxième lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, le moyen invoqué en première instance tiré de ce que la décision portant obligation de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04328_20240308
8 mars 2024
mesure d'éloignement, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'un an, l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et l'a obligé à se présenter deux
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01994_20231201
1 décembre 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que le requérant se borne à reproduire la requête qu'il a présentée en première instance ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le
Juge des référés
ORCA_24PA04277_20250224
24 février 2025
En deuxième lieu, pour refuser de régulariser la situation de M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03582_20220627
27 juin 2022
En deuxième lieu, aucune disposition n'impose non plus que le rapporteur public soit tenu d'être présent à une audience relative à un litige pour lequel il a été dispensé de prononcer des conclusions,
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01303_20230125
25 janvier 2023
Le Petit Caux et l'Aliermont sont deux plateaux parallèles.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01138_20240604
4 juin 2024
Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Borg, représentant Mme A.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02288_20250227
27 février 2025
ayant été entendu au cours de l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1.Mme C, de nationalité comorienne, qui est née le 25 avril 1996, est entrée en métropole en 2018 à l'âge de vingt-deux
6ème Chambre
DCA_22PA01673_20230418
18 avril 2023
B d'Arnoldi, représenté par Me Maumont, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 février 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision mentionnée ci-dessus du 24 juin
2ème chambre
DCA_21TL04598_20240206
6 février 2024
l'hospitalisation au cours desquelles les transfusions sont invoquées ; en l'absence de tout élément de nature à démontrer la réalité des transfusions invoquées, la demande d'expertise est prématurée et dénuée
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02305_20221122
22 novembre 2022
A, dont il est constant qu'il ne résidait pas avec la mère de l'enfant dans les premiers mois après la naissance de celle-ci, se borne à se prévaloir d'une brève attestation de la mère de son enfant, rédigée
ORCA_22LY00667_20230109
9 janvier 2023
B fait valoir qu'il séjourne en France depuis huit ans, où résident également ses parents, ses deux sœurs et son fils, qui y est scolarisé.
ORCA_22LY02865_20230116
16 janvier 2023
cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 15 juillet 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre à la préfète de réexaminer sa situation dans le délai de deux
ORCA_24LY02202_20250210
10 février 2025
En deuxième lieu, M.
ORCA_24LY02912_20250331
31 mars 2025
d'annuler les décisions préfectorales susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de deux
ORCA_24NT02231_20250213
13 février 2025
société autrichienne TRC Handels ; la facture correspondant à cette opération est en réalité une facture du 7 juin 2018 pour un montant de 4500 euros ; la réalité des opérations commerciales entre les deux
ORCA_24BX00679_20240807
7 août 2024
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est entré en France en 2019 avec son épouse, compatriote, muni d'un visa de type C, que ses deux
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