CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA02722_20241231
31 décembre 2024
Aux termes de l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
3ème Chambre
DCA_22VE00826_20240507
7 mai 2024
financièrement ; ses autres enfants ne peuvent la prendre en charge financièrement.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01832_20241218
18 décembre 2024
nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01342_20220822
22 août 2022
décision sur sa demande d'admission au séjour, dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761
3ème chambre
DCA_23NC02498_20231018
18 octobre 2023
Devarenne associés Grand Est, demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement et de mettre à la charge
Juge des référés
DCA_24DA01204_20240905
5 septembre 2024
Le 25 juin suivant, il a été pris en charge pour une bradycardie asymptomatique. Le 12 juillet 2021, il a subi une ablation d'extrasystoles ventriculaires.
DCA_23PA03580_20260430
30 avril 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de
DCA_19BX03178_20230516
16 mai 2023
Ainsi, l'autorité préfectorale disposait pour prendre une nouvelle décision d'un délai expirant le 13 avril 2022.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00326_20251218
18 décembre 2025
S’agissant de la différence de traitement entre la zone d’activités (ZA) Reine Blanche et la ZAC Nouvelle-France : 29.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04088_20220407
7 avril 2022
Dans ces circonstances, sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise, le taux d'aggravation de l'infirmité d'hypoacousie doit être fixé à 10 %, et M.
1ère Chambre
DCA_21NT01795_20230127
27 janvier 2023
Sa nouvelle réclamation ayant été rejetée le 12 février 2020, la SARL La Maison Auto-Nettoyante Quimper a saisi à nouveau le tribunal administratif de Rennes d'une demande de décharge.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02607_20230810
10 août 2023
d'assurances mutuelles et de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales aux fins de déterminer les conditions de la prise en charge
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04616_20220623
23 juin 2022
Il a fait l'objet, par un arrêté du 8 octobre 2018, d'une nouvelle décision portant obligation de quitter le territoire français après le rejet de la nouvelle demande de titre de séjour qu'il avait présentée
1ère chambre
DCA_21TL04712_20231012
12 octobre 2023
Elle soutient que : - les dépenses en litige constituaient des charges exceptionnelles déductibles de son bénéfice dès lors qu'elles ne correspondaient pas à la construction d'un nouvel établissement
ORCA_24LY00653_20240524
24 mai 2024
entraîné une nouvelle datation de l'ensemble des documents antérieurement disponibles.
ORCA_22NT03719_20240219
19 février 2024
ensuite, d'enjoindre au SDIS du Calvados d'abroger le règlement intérieur en ce qu'il permet les gardes postées d'une durée de vingt-quatre heures des sapeurs-pompiers professionnels et d'adopter de nouvelles
2ème Chambre
DCA_20VE00287_20220428
28 avril 2022
A et le syndicat d'agglomération nouvelle d'Evry le 27 octobre 1999 : " Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 1999.
DCA_22NT00569_20230217
17 février 2023
Une nouvelle demande de réexamen de la demande d'asile de Mme A a été rejetée par une décision du 9 mars 2017 du directeur de l'OFPRA.
DCA_23PA03201_20260414
14 avril 2026
Par une ordonnance n° 2300128 du 29 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l’Etat à verser à M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01522_20251125
25 novembre 2025
A... adressé au ministre chargé de l’agriculture une nouvelle demande d’indemnisation préalable de 50 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime subir du fait de la persistance de cette commission
Page 55 sur 1272
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.