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B ne pouvait être acceptée sans apprécier l'intérêt du service dans la mesure où le quota de 5 % était atteint car 23 personnes,19 officiers par admission sur concours, 4 officiers par admission sur titre

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05410_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

système actuel d'orientation vers le cursus d'enseignement professionnel, la mise en place d'une ingénierie pédagogique propre au baccalauréat professionnel et la création d'un office des examens et concours

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA05460_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

Mme A, née en métropole en 1976, résidait, à la date de la décision contestée, depuis sept ans en Nouvelle-Calédonie où elle a effectué sa formation entre 2015 et 2017, a été admise au concours externe

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04178_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

années 2018 et 2019, son évaluateur estime qu'au vu de ses capacités et du caractère technique de ses missions, il mérite d'être nommé dans le corps des techniciens territoriaux dont il est lauréat du concours

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02096_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Si le producteur ou le détenteur des déchets ne peut être identifié ou s'il est insolvable, l'Etat peut, avec le concours financier éventuel des collectivités territoriales, confier la gestion des déchets

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01065_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

l'organisation des manifestations, notamment en ce qui concerne, le bruit en l'absence de prescriptions en la matière dans les arrêtés d'organisation ou d'autorisation ; il n'y a par ailleurs aucun contrôle

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA04234_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

. / En l'absence d'avis de la commission médicale d'établissement rendu dans un délai de deux mois après sa convocation, l'avis de son président est seul requis. / L'intéressé est avisé, au moins deux

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL02288_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Elle indiquait d'ailleurs poursuivre sa préparation pour présenter le concours d'inspecteur des finances publiques.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NC01592_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

Après sa réussite au concours de gardien de la paix, il est incorporé à l’école nationale de police de Roubaix le 9 septembre 2019 au sein de la 254ème promotion d’élèves gardiens de la paix.

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CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01011_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

B... s’est exprimé en langue française et a répondu aux questions qui lui étaient posées sans le concours d’un interprète. Par ailleurs, M.

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT01769_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

A l’issue d’un contrôle sur pièces de son activité professionnelle portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, l’administration a estimé que, contrairement à ce qu’avait retenu M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00750_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

Or l'intéressé a été entendu, lors de l'audition qui a suivi à 11 heures, sans le concours d'un interprète. 4. Toutefois, en premier lieu, M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01957_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

des agents susceptibles d’être promus au titre de la promotion interne pour l’accès au cadre d’emplois des techniciens territoriaux, en écartant les critères de l’ancienneté et de la réussite aux concours

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04605_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

interprète, elle n'apporte, à l'appui de cette assertion, aucun élément précis et convaincant, alors que, de surcroît, il ressort du compte-rendu de cet entretien que l'intéressée, entendue, avec le concours

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01106_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

libérer le domaine public fluvial dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut, d'autoriser l'établissement public Voies navigables de France à requérir le concours

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00624_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00676_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours

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CAA

Juge des référés

ORCA_23LY00430_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

. / L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05400_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

A a été inscrit, pour les années universitaires 2019/2020 et 2020/2021, en classes préparatoires économique et commerciale, puis a préparé au cours de l'année 2021/2022, en candidat libre, des concours

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00284_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

quinze jours devant le tribunal administratif, peut, dès la saisine de ce tribunal par une requête susceptible d'être motivée même après l'expiration du délai de recours, demander à son président le concours

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