CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA02374_20221212
12 décembre 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02018_20240220
20 février 2024
A fait valoir que la régularisation de ses cotisations au RAFP ne s'est pas traduite par une conversion en points de retraite, de sorte qu'elle est demeurée sans incidence sur sa pension de retraite.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02545_20221130
30 novembre 2022
ces stipulations que le certificat de résidence " retraité " ne peut être délivré au ressortissant algérien qui a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France et qui est titulaire d'une pension
Juge des référés
ORCA_24BX01078_20250212
12 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers le bénéfice d'une pension du chef de son père C B, décédé, qui avait travaillé pour l'armée française en Algérie.
DCA_21MA02857_20220428
28 avril 2022
Marseille a rejeté la demande de Mme B tendant à l'annulation la décision du 30 novembre 2006 du directeur général de l'AP-HM refusant de la réintégrer au terme de sa disponibilité pour convenances personnelles
6ème chambre
DCA_23NT03151_20250128
28 janvier 2025
compte individuel de retraite de l'intéressé issu de la plateforme, destinée aux employeurs, de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la reconstitution de ses droits à pension
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02145_20240507
7 mai 2024
Aux termes de l'article 82 du code général des impôts : " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et
2ème Chambre
DCA_22NT00741_20231222
22 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que, depuis le 1er octobre 2015, Mme B perçoit, au titre de ses activités passées exercées à Paris, une pension de retraite d'un montant mensuel de 2 566 euros, versée
DCA_25NT00871_20251112
12 novembre 2025
A... percevait une pension de retraite mensuelle d’un peu moins de 800 euros, complétée d’une pension de retraite complémentaire d’un peu plus de 200 euros.
ORCA_25PA04533_20251212
12 décembre 2025
Ils soutiennent que : ils ont droit de déduire les pensions alimentaires versées au frère de M.
ORCA_24DA00516_20241106
6 novembre 2024
M. et Mme C ont déduit de leur revenu imposable de 2015 et 2016 des pensions alimentaires versées à leurs parents résidant au Liban.
DCA_23NT01237_20250131
31 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 avril 2023 et 29 mars 2024, la FNSEA 44, représentée par Me Penisson, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02494_20241031
31 octobre 2024
Quant au besoin d'assistance par une tierce personne : 18.
4ème chambre - formation à 3
DCA_18NC01902_20220721
21 juillet 2022
S'agissant de l'assistance tierce-personne : 9.
ORCA_25MA03546_20251216
16 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler le titre de pension n° B 22 040253 Q concédé par arrêté du 13 juin 2022 avec une date d'effet fixée au 1er août 2022, ensemble la décision du
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00267_20220630
30 juin 2022
E : S'agissant des préjudices patrimoniaux : Quant à l'assistance par une tierce personne : 5.
ORCA_25MA00127_20250117
17 janvier 2025
premier lieu, d'annuler la décision du 14 décembre 2021 de la commission de recours de l'invalidité en tant qu'elle s'est prononcée sur son infirmité 3, en second lieu, d'ordonner l'ouverture de droits à pension
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00568_20240313
13 mars 2024
décision du 15 juin 2022 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours contre la décision du ministre des armées du 13 décembre 2021 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02372_20220407
7 avril 2022
A d'avoir le 2 novembre 2017, alors qu'il était en permission et qu'il était venu déposer à son chef de peloton un compte-rendu sur des faits de harcèlement dont il s'estimait victime, tenu des propos
9ème Chambre
DCA_23PA02436_20240517
17 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil, d'une part, de procéder à la régularisation des cotisations afférentes à ses droits à pension, à l'assurance
Page 55 sur 205