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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL00731_20230704
4 juillet 2023
Le préjudice subi à ce titre peut être évalué à la somme de 20 000 euros. Par suite, en allouant cette dernière somme, le tribunal n'a pas inexactement évalué ce préjudice. 10.
Juge des référés
ORCA_25PA00881_20250227
27 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de relogement en dépit
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01187_20220624
24 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner l'académie de la Guadeloupe à lui verser une somme de 80 millions d'euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00618_20230316
16 mars 2023
administratif de Paris en application de l'article R. 312-14 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui payer la somme de 163 472,51 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis
ORCA_22MA00619_20230316
administratif de Paris en application de l'article R. 312-14 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui payer la somme de 279 670,45 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis
ORCA_22MA02465_20220916
16 septembre 2022
avril 2022, Mme A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le ministre de l'éducation nationale à lui verser la somme de 467 000 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis
ORCA_22MA02467_20220916
avril 2022, Mme B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le ministre de l'éducation nationale à lui verser la somme de 467 000 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis
ORCA_22MA02468_20220916
ORCA_22MA02469_20220916
Mme C épouse B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le ministre de l'éducation nationale à lui verser la somme de 467 000 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis
ORCA_22MA02470_20220916
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02671_20240313
13 mars 2024
administratif de Paris de condamner le groupement hospitalier universitaire (GHU) Paris Psychiatrie et neurosciences à verser à chacune d'elles la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01142_20240307
7 mars 2024
lycée polyvalent Philippe de Girard en sa qualité d'établissement support du GRETA-CFA Vaucluse, à lui verser la somme de 55 349 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'il estime avoir subis
ORCA_23VE01365_20260106
6 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saclay (Essonne) a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l’État à l’indemniser du préjudice subi
ORCA_23PA00986_20230412
12 avril 2023
condamner l'Etat à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 781 200 francs CFP (6 546 euros), en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi
ORCA_22TL21438_20220808
8 août 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis
ORCA_24PA03862_20251007
7 octobre 2025
tribunal administratif de Nice, qui a transmis sa requête au tribunal administratif de Paris, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis
ORCA_24PA04891_20241230
30 décembre 2024
nom personnel et au nom de son enfant mineur, a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 32 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis
ORCA_26NT00409_20260227
27 février 2026
B... demande de condamner la commune de Saint-Joachim à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de l’autorisation délivrée par le maire de la commune
ORCA_26TL00334_20260226
26 février 2026
demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu’elle estime avoir subi
5ème Chambre
DCA_20PA01587_20220610
10 juin 2022
A une incapacité permanente partielle à raison de l'accident de service qu'il a subi le 29 mai 2011 : 4.
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