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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00618_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

administratif de Paris en application de l'article R. 312-14 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui payer la somme de 163 472,51 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00619_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

administratif de Paris en application de l'article R. 312-14 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui payer la somme de 279 670,45 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02549_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03179_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

: La SCI les Pins du Couloubrier a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Sainte-Maxime à lui payer la somme de 5 500 000 euros au titre du préjudice qu'elle estime avoir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01136_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02465_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

29 avril 2022, Mme A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le ministre de l'éducation nationale à lui verser la somme de 467 000 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02467_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

29 avril 2022, Mme B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le ministre de l'éducation nationale à lui verser la somme de 467 000 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02468_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

29 avril 2022, Mme A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le ministre de l'éducation nationale à lui verser la somme de 467 000 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02469_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

2022, Mme C épouse B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le ministre de l'éducation nationale à lui verser la somme de 467 000 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02470_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

29 avril 2022, Mme A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le ministre de l'éducation nationale à lui verser la somme de 467 000 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA05218_20251103

Admin. Appel

3 novembre 2025

3 novembre 2025

justice administrative : « Lorsque le président (…) de la cour administrative d'appel (…) constate que la minute d’une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d’avoir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01142_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

le lycée polyvalent Philippe de Girard en sa qualité d'établissement support du GRETA-CFA Vaucluse, à lui verser la somme de 55 349 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'il estime avoir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT02070_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00986_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

condamner l'Etat à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 781 200 francs CFP (6 546 euros), en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00104_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur () matérielle non susceptible d'avoir

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01208_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01800_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03862_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

au tribunal administratif de Nice, qui a transmis sa requête au tribunal administratif de Paris, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04891_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

en son nom personnel et au nom de son enfant mineur, a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 32 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00409_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

B... demande de condamner la commune de Saint-Joachim à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de l’autorisation délivrée par le maire de la commune

Source officielle

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VINCENT MOSQUET, JACQUES MIALON, LAURENCE D'OLIVEIRA ET PHILIPPE LECONTE, AVOUES ASSOCIES PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE D'AVOUE PRES LA COUR

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13/12/2024

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MJ GAUTIER P FONROUGE AVOUES ASSOCIES

SIREN 398560391Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

09/06/2022

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