Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

ses observations devant la Cour nationale du droit d'asile devant laquelle est pendant un recours contre la décision de l'OFPRA; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;

des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à

des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à

Le président du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris a, par une décision n° 2023/017282 du 22 juin 2023, admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

demandeurs d'asile du Petit-Quevilly, où elle était domiciliée.

Informée par courrier du 8 août 2024 qu'un non-lieu à statuer était susceptible d'être relevé d'office sur le recours de Mme B, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas présenté d'observations.

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 19 décembre 2023, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 19 décembre 2023.

Il soutient que : Sur la légalité du refus de titre de séjour : - la décision en litige est intervenue en méconnaissance du droit d'être entendu, assisté par un avocat, et de présenter des observations

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". 3.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

des réfugiés et apatrides des 23 octobre et 31 juillet 2017, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile le 11 juin 2018 et de deux précédentes mesures d'éloignement prononcées à leur encontre le

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Par une décision du 19 décembre 2024, la présidente du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. D.

Par une décision du 7 novembre 2022 susvisée, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A.

Le président du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris a, par une décision du 17 avril 2023, admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

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