Le préfet fait valoir que la caisse primaire d’assurance maladie de la Drôme a délivré à M.

Il soutient que : - la condition d’urgence est présumée ; en tout état de cause, l’urgence à suspendre la décision litigieuse est établie alors qu’il est dans une situation économique difficile du fait

Elle soutient que : - la condition d'urgence est en principe satisfaite en cas de refus de renouvellement d'un titre de séjour ce qui est le cas en l'espèce puisqu'elle se trouve en situation d'irrégularité

Il a en conséquence entièrement exécuté l’arrêt du 25 avril 2023 de la cour et il appartient le cas échéant à M.

Le 8 octobre 2021, il a obtenu une carte de résident valable dix ans.

administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er août 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas

D'autre part et en tout état de cause, lesdites pièces, essentiellement de nature salariale, étaient versées à l'appui de conclusions dirigées contre une décision de refus de séjour.

Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit en cas

du Territoire de Belfort a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra, le cas

tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite du préfet de l'Isère refusant le renouvellement de sa carte de résident ; d'enjoindre audit préfet de lui délivrer une carte de résident valable

. / Par dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de connexité avec un litige susceptible d'appel, les décisions portant sur les actions mentionnées au 8° peuvent elles-mêmes faire l'objet d'un

. / Par dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de connexité avec un litige susceptible d'appel, les décisions portant sur les actions mentionnées au 8° peuvent elles-mêmes faire l'objet d'un

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Cette condition d’urgence est, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour.

A... était titulaire d’une carte de séjour temporaire en sa qualité de conjoint d’une ressortissante française, carte valable jusqu’au 7 juillet 2012 et qui a été renouvelée jusqu’au 7 juillet 2017.

A, ressortissant ivoirien né le 23 mars 1983, est entré en France le 13 novembre 2010 sous couvert d'un visa délivré en qualité d'étudiant valable du 26 octobre 2010 au 26 octobre 2011.

Cette condition d'urgence est, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour.

Elle soutient que : - elle était titulaire d'une attestation de demande d'asile valable jusqu'au 22 mai 2022 et disposait de ce fait du droit de se maintenir en France jusqu'à cette date ; - elle présente

sa responsabilité en refusant de lui délivrer un certificat de résidence algérien d’une durée de dix ans alors qu’il était en situation de compétence liée pour y procéder ; - ce refus illégal lui a causé

D A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2021 par lequel le préfet police lui a retiré ses cartes de résident valables du 6 décembre 2010 au 5 décembre 2020