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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02460_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Il soutient que : la sanction administrative a été infligée à l’issue d’une procédure irrégulière au regard du principe général des droits de la défense qui commande à l’autorité administrative d’informer

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01121_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Dans ces conditions, la société Entretien naval de Tahiti, qui poursuivait ainsi l'activité existante de la société Technimarine dans le cadre de l'opération de restructuration du groupe, ne pouvait être

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03664_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de la région Ile-de-France ; 2°) subsidiairement, de condamner la société Medakit à garantir la société BIFP de toute condamnation prononcée à son encontre ou, à défaut, de déclarer la décision commune

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03118_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral n° 2005-466-AD/1/4 du 13 avril 2005 modifié autorisant la SIS Bonne-Mère à exploiter une distillerie située à Bonne-Mère sur le territoire de la commune

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00938_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

maintenance de brevets () / j) Les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d'opérations de recherche, dans la limite de 60 000 € par an. / () / VI. - Un décret fixe les conditions

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL02575_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

L’article L. 2192-13 du code de la commande publique prévoit que les intérêts moratoires courent de plein droit, dès lors que le délai de paiement légal est dépassé.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00065_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

/Les catégories d'installations et les conditions auxquelles peuvent être soumises leur établissement sont fixées par décret en Conseil d'État. ».

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00743_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

9 mai 2025

Une mise en demeure valant commandement de payer a été émise le 25 août 2015 pour un montant de 5 926,51 euros comprenant une majoration de 10 %. Par une lettre en date du 8 avril 2021, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03540_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

pour la première fois en appel ne permet pas d'établir que le premier assesseur aurait effectivement été présent à la commission de discipline ; - la commission de discipline s'est tenue dans des conditions

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE00112_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

D a exercé les fonctions de photographe auprès de la commune de Gennevilliers à partir du mois d'avril 2005, effectuant des vacations et aussi des prestations faisant l'objet de bons de commande et de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00268_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

concurrence de la Nouvelle-Calédonie a autorisé la mise en exploitation, par la société SCD Anse Uare, d'un hypermarché sous l'enseigne " Hyper U " d'une surface de vente de 5 500 m² sur le territoire de la commune

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095544

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - CONTRIBUTIONS ET TAXES - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - SUBSTITUTION DE BASE LÉGALE - CONDITION

Résumé IA — à vérifier
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00061_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

En premier lieu, la société Baudin Chateauneuf sollicite la condamnation de la commune de Maisons-Laffitte à lui verser la somme de 33 787,24 euros HT au titre des travaux commandés par l'ordre de service

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02298_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

A la suite d'une enquête de commandement diligentée après la saisine par M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01351_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) de condamner la commune de Givors à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01294_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

E B et Mme F B épouse C ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 11 juin 2019 par lequel le préfet des Landes a déclaré d'utilité publique au bénéfice de la commune de Dax la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03570_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

La demande principale de Mme B devant le tribunal administratif de Lyon tendait au paiement de la somme de de 8 211 euros au titre d'une action indemnitaire ne relevant ni d'un contrat de la commande publique

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00316_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune des Arcs-sur-Argens à lui payer la somme de 5 197,52 euros

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02132_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02066_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Dès lors, le jugement attaqué ayant été rendu en premier et dernier ressort, il y a lieu de transmettre la requête de la commune de Metz au Conseil d'Etat.

Source officielle

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