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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT02460_20251117
17 novembre 2025
Il soutient que : la sanction administrative a été infligée à l’issue d’une procédure irrégulière au regard du principe général des droits de la défense qui commande à l’autorité administrative d’informer
2ème chambre
DCA_24PA01121_20250917
17 septembre 2025
Dans ces conditions, la société Entretien naval de Tahiti, qui poursuivait ainsi l'activité existante de la société Technimarine dans le cadre de l'opération de restructuration du groupe, ne pouvait être
4ème chambre
DCA_24PA03664_20260108
8 janvier 2026
de la région Ile-de-France ; 2°) subsidiairement, de condamner la société Medakit à garantir la société BIFP de toute condamnation prononcée à son encontre ou, à défaut, de déclarer la décision commune
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03118_20260217
17 février 2026
prescriptions complémentaires à l’arrêté préfectoral n° 2005-466-AD/1/4 du 13 avril 2005 modifié autorisant la SIS Bonne-Mère à exploiter une distillerie située à Bonne-Mère sur le territoire de la commune
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00938_20240919
19 septembre 2024
maintenance de brevets () / j) Les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d'opérations de recherche, dans la limite de 60 000 € par an. / () / VI. - Un décret fixe les conditions
Juge des référés
DCA_24TL02575_20260313
13 mars 2026
L’article L. 2192-13 du code de la commande publique prévoit que les intérêts moratoires courent de plein droit, dès lors que le délai de paiement légal est dépassé.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00065_20260219
19 février 2026
/Les catégories d'installations et les conditions auxquelles peuvent être soumises leur établissement sont fixées par décret en Conseil d'État. ».
DCA_24MA00743_20250509
9 mai 2025
Une mise en demeure valant commandement de payer a été émise le 25 août 2015 pour un montant de 5 926,51 euros comprenant une majoration de 10 %. Par une lettre en date du 8 avril 2021, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03540_20240711
11 juillet 2024
pour la première fois en appel ne permet pas d'établir que le premier assesseur aurait effectivement été présent à la commission de discipline ; - la commission de discipline s'est tenue dans des conditions
6ème chambre
DCA_19VE00112_20220520
20 mai 2022
D a exercé les fonctions de photographe auprès de la commune de Gennevilliers à partir du mois d'avril 2005, effectuant des vacations et aussi des prestations faisant l'objet de bons de commande et de
3ème chambre
DCA_21PA00268_20230413
13 avril 2023
concurrence de la Nouvelle-Calédonie a autorisé la mise en exploitation, par la société SCD Anse Uare, d'un hypermarché sous l'enseigne " Hyper U " d'une surface de vente de 5 500 m² sur le territoire de la commune
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053095544
18 décembre 2025
. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - CONTRIBUTIONS ET TAXES - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - SUBSTITUTION DE BASE LÉGALE - CONDITION
5ème chambre
DCA_20VE00061_20230330
30 mars 2023
En premier lieu, la société Baudin Chateauneuf sollicite la condamnation de la commune de Maisons-Laffitte à lui verser la somme de 33 787,24 euros HT au titre des travaux commandés par l'ordre de service
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02298_20230608
8 juin 2023
A la suite d'une enquête de commandement diligentée après la saisine par M.
ORCA_25LY01351_20250617
17 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) de condamner la commune de Givors à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01294_20220624
24 juin 2022
E B et Mme F B épouse C ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 11 juin 2019 par lequel le préfet des Landes a déclaré d'utilité publique au bénéfice de la commune de Dax la
ORCA_24LY03570_20250124
24 janvier 2025
La demande principale de Mme B devant le tribunal administratif de Lyon tendait au paiement de la somme de de 8 211 euros au titre d'une action indemnitaire ne relevant ni d'un contrat de la commande publique
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00316_20240221
21 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune des Arcs-sur-Argens à lui payer la somme de 5 197,52 euros
ORCA_24MA02132_20240918
18 septembre 2024
Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02066_20230530
30 mai 2023
Dès lors, le jugement attaqué ayant été rendu en premier et dernier ressort, il y a lieu de transmettre la requête de la commune de Metz au Conseil d'Etat.
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