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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX01265_20240828
28 août 2024
délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date
ORCA_24BX01736_20250115
15 janvier 2025
3ème chambre
DCA_22TL22369_20231229
29 décembre 2023
de destination de la mesure d'éloignement ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " à compter de la date
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00392_20220825
25 août 2022
d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " étudiant ", dans le délai de quinze jours à compter de la date
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01069_20230406
6 avril 2023
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02039_20250709
9 juillet 2025
Il y a lieu par ailleurs, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment du mauvais vouloir persistant opposé par la commune de Décines-Charpieu, de porter, à compter de la date de
5ème Chambre
DCA_23PA04970_20240524
24 mai 2024
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03139_20240521
21 mai 2024
A soutient être arrivé en France le 12 mai 2014 et s'y être maintenu de manière continue depuis cette date.
2ème Chambre
DCA_21VE02811_20230213
13 février 2023
constatant sa qualité de réfugié et l'autorisant à travailler et d'enjoindre à ce préfet de lui délivrer un récépissé attestant de sa qualité de réfugié, dans le délai de quinze jours à compter de la date
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02303_20230911
11 septembre 2023
6ème chambre
DCA_22NT02517_20240206
6 février 2024
L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01750_20230126
26 janvier 2023
de séjour temporaire ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la date
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02968_20260331
31 mars 2026
territoire français ; 3°) d’enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans un délai d’un mois à compter de la date
DCA_24BX00188_20241017
17 octobre 2024
Gironde a refusé de faire droit à sa demande de permis de construire, d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la date
ORCA_22DA00750_20220712
12 juillet 2022
privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la date
1ère Chambre
DCA_23NT00615_20231024
24 octobre 2023
Si l'appelant soutient que les services de la préfecture ne justifient pas par la production de l'accusé de réception de la date de notification de la décision du 7 octobre 2022, il résulte du document
4ème chambre
DCA_23PA02777_20241031
31 octobre 2024
Il y a lieu de lui enjoindre de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêt.
DCA_21VE03411_20221104
4 novembre 2022
refusé de lui délivrer un certificat de résidence, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un certificat de résidence d'un an dans un délai qu'il plaira au tribunal de fixer à compter de la date
DCA_22LY01815_20230328
28 mars 2023
Loire de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour mention " vie privée et familiale " et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, le tout dans le délai de huit jours à compter de la date
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01620_20230315
15 mars 2023
sur les conclusions de la requête de la préfète du Bas-Rhin compte tenu de l'expiration du délai de six mois courant à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, interrompu jusqu'à la date
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