d'éloignement, lui a interdit de retourner sur le territoire pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour l'exécution de la mesure d'éloignement.

d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 12.

Il a fait l'objet de mesures d'éloignement en 2019, 2020, 2022 et 2024. Le 17 juillet 2024, l'intéressé a été éloigné vers l'Algérie.

préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle et familiale ; - en estimant qu'il ne peut être regardé comme séjournant en France depuis une date antérieure au délai d'exécution

l'intéressé, auquel un délai de départ volontaire a été refusé, se maintien en situation irrégulière depuis son entrée en France et que celui-ci s'y est maintenu irrégulièrement et s'est soustrait à l'exécution

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2021 par lequel le préfet du Cher a fixé la Serbie comme pays de renvoi de l'intéressé, en exécution de l'interdiction

Par un arrêté du 19 mai 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution

de la mesure d’éloignement et lui a interdit un retour en France endant 3 mois.

d'éloignement ou une interdiction de retour.

Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 743-3 du même code ". 3.

B..., la préfète de Meurthe-et-Moselle n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en décidant de l’assigner à résidence, ni en fixant les modalités de cette mesure, en vue de l’exécution de cette

Il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement dont il a fait l'objet le 15 avril 2022.

troisième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, la préfète de l'Oise ne s'est pas fondée, pour lui refuser un délai de départ volontaire, sur la circonstance qu'il se serait soustrait à l'exécution

de rejoindre le Royaume-Uni, le préfet du Pas-de-Calais s'est fondé sur un critère objectif lui permettant de constater que sa demande d'asile avait été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution

ce qui concerne la décision refusant d’octroyer un délai de départ volontaire : - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation concernant le risque qu’il se soustraie à l’exécution

d'une précédente mesure d'éloignement ". 9.

une part, refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, l’a astreint à certaines obligations en vue de préparer l’exécution

A ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, décidée

mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision le plaçant en rétention dans l'attente de l'exécution

612-3 du même code « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (...) / 5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution