ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 8.

Il soutient que : - le préfet n'a pas examiné si sa qualification, son expérience et ses diplômes ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il prétend constituaient des motifs exceptionnels d'admission

Elle a ensuite examiné, au vu des éléments dont elle avait connaissance, l'ensemble de leur situation personnelle et familiale.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable ".

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable ".

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable ".

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable ".

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Par un arrêté du 29 août 2023, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités portugaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Les autorités portugaises ont accepté leur responsabilité dans l'examen de la demande d'asile de l'intéressée, par un accord explicite le 13 décembre 2022.

En ce qui concerne la régularité de cet examen : 5.

D aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un arrêté du même jour, il a assigné M.

La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune () contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article.

Mme A C, ressortissante algérienne née le 14 juin 1969, a sollicité le 24 août 2021 son admission exceptionnelle au séjour.

Par une requête distincte, il demande à la cour de surseoir à l'exécution du même jugement. 2.

n’a pas répondu aux moyens de la demande ; - les décisions de refus de séjour et l’obligeant à quitter le territoire français sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d’un défaut d’examen

B ne saurait, en tout état de cause, en déduire que le jugement serait entaché d'un " défaut d'examen particulier " de sa situation.

Par suite le préfet du Rhône, qui a procédé à un examen complet et particulier de la situation de M.

situation ; - le premier juge n'a ni examiné ni abordé les souffrances psychiques dont M.

Le 14 décembre 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.