Ces fautes sont imputables au groupement formé par les sociétés Jacques Delens et Dherte, titulaires du lot n° 1, qui étaient chargées notamment de la conception, des études d'exécution, de la construction

La société ne donne par ailleurs aucune indication ou élément de nature à établir que le maître d'ouvrage ait commis des fautes dans le suivi et la direction du chantier ou dans la conception du projet

Il était précisé en outre dans les conventions d'occupation temporaire qu'à la cessation de l'autorisation d'occupation, la commune de Nouméa deviendra propriétaire de ces biens de plein droit.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. II.

, à l'origine de la décision par la société SOMIMAR de refus de renouvellement de ses conventions d'occupation temporaire du domaine public, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l'origine

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Mme A fait valoir que l'arrêté méconnaît son droit d'être entendue, faute pour elle d'avoir pu présenter des observations utiles et effectives sur sa vie privée et familiale en France ou sur les risques

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit dès lors être écarté. 8.

Par des avenants des 12 janvier et 22 décembre 2015, la convention a été prorogée jusqu'au 30 juin 2016.

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 7 février 2024 par lequel le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention signée le 1er août 1995 entre le gouvernement

de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, et faute de répondre à son moyen tiré de l'erreur de fait quant à la mention inexacte de l'arrêté attaqué, selon laquelle " l'intégralité

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle n'a pas été signée par une autorité compétente, faute de justification d'une délégation de

La commune d’Aix-en-Provence a fait régulièrement appel de ce jugement.

B... n’avaient pas fait l’objet d’une reprise par la succession, mettant fin à la convention précitée.

Elle fait valoir que : - l’association ne peut se prévaloir de la résiliation d’une convention à laquelle elle n’est pas partie ; - la convention de subventionnement n’est ni un marché public ni un

A, du fait qu'il a fait usage d'un faux document d'identité et de l'absence de toute circonstance faisant obstacle à ce que sa cellule familiale se reconstitue au Maroc, la décision attaquée, prise, au