, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant

méconnaît le 6° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour en France sont

de longue durée-UE " est délivrée de plein droit à l'étranger qui justifie : / 1° D'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre de l'une des cartes de séjour temporaires

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour

Aux termes de ces dispositions : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

En premier lieu, l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant

Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes

A se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis 2008, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il n'apporte aucun document permettant d'établir cette présence pour les années 2008 à

Si Mme B fait valoir qu'elle réside habituellement en France depuis 2008, elle ne l'établit pas.

et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 7. M.

A, alors qu'il a fait l'objet, par arrêté du 2 octobre 2018, d'une obligation de quitter le territoire français sans délai qu'il n'a pas contestée, n'établit pas sa résidence habituelle en France sur la

Aux termes du I de son article 2 : " Tout Français établi hors de France peut demander son inscription au registre des Français établis hors de France au chef de poste consulaire territorialement compétent

, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant

n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

vérifier l'existence du rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), de la compétence de ce médecin, de la conformité de ce rapport au modèle

En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français