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22 737 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03669_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

13 mars 2024

La demande de régularisation précisait qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, la requête pourrait être rejetée comme irrecevable.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00654_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes dudit article R. 222-1 : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NT01999_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2023, la société Ineo Infracom, représentée par Me Thalamas, fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que le maire n'avait pas qualité pour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21814_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

A est, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Montpellier, irrecevable, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00579_20230810

Admin. Appel

10 août 2023

10 août 2023

Par une ordonnance n° 2203127 du 28 décembre 2022, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme étant irrecevable en raison de sa tardiveté.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01723_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

La demande de régularisation précisait qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, la requête pourrait être rejetée comme irrecevable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03597_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Par une ordonnance no 2403979 du 7 juin 2024, la présidente de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04725_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01481_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Il soutient que la requête de première instance était irrecevable. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00141_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02921_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable ; - la décision de refus de séjour est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation de sa situation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03000_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il soutient que : - c’est à tort que la présidente du tribunal a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’il a déposé un dossier de demande de titre de séjour sur la plateforme «

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03010_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il soutient que : - c’est à tort que la présidente du tribunal a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’il a déposé un dossier de demande de titre de séjour sur la plateforme «

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03025_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il soutient que : - c’est à tort que la présidente du tribunal a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’il a déposé un dossier de demande de titre de séjour sur la plateforme «

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03028_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il soutient que : - c’est à tort que la présidente du tribunal a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’il a déposé un dossier de demande de titre de séjour sur la plateforme «

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03079_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Elle soutient que : - c’est à tort que la présidente du tribunal a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’elle a déposé un dossier de demande de titre de séjour sur la plateforme

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03086_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il soutient que : - c’est à tort que la présidente du tribunal a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’il a déposé un dossier de demande de titre de séjour sur la plateforme «

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03089_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il soutient que : - c’est à tort que la présidente du tribunal a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’il a déposé un dossier de demande de titre de séjour sur la plateforme «

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03097_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Elle soutient que : - c’est à tort que la présidente du tribunal a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’elle a déposé un dossier de demande de titre de séjour sur la plateforme

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03099_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il soutient que : - c’est à tort que la présidente du tribunal a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’il a déposé un dossier de demande de titre de séjour sur la plateforme «

Source officielle

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