Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 mai 2022, M.

et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967, des faits allégués par le demandeur d'un tel statut, et des craintes qu'il énonce, et l'appréciation portée sur eux, en vue de l'application de ces

D, ressortissant arménien né le 5 février 1954 à Yerevan (Arménie), est entré sur le territoire français le 26 juin 2018 selon ses déclarations.

étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.

Il s'y est maintenu à l'issue du rejet de sa demande d'asile, en dépit de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre par arrêté du 31 décembre 2019.

Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 ; - l'arrêté

Par un jugement no 2305966 du 4 décembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2306298 du 15 décembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Cette dernière société, devenue la SA Groupe Polyclinique du Parc, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2016, à l'issue de laquelle

décembre 2020. 11.

Mme A, ressortissante albanaise née le 4 décembre 1976, déclare être entrée en France le 1er décembre 2016 accompagnée de ses deux enfants mineurs.

Par un jugement n° 2205322 du 13 décembre 2022, le tribunal a rejeté sa demande.

B A, ressortissant somalien né le 30 décembre 1998, a sollicité son admission au séjour en France au titre de l'asile.

de Strasbourg du 31 juillet 2023 ; 2°) de rejeter la demande D C.

A..., de nationalité algérienne, est né le 31 octobre 1994 à Mostaganem (Algérie).

C, ressortissant centrafricain, né le 29 décembre 1958, est selon ses dires entré sur le territoire français le 13 août 2001.

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2019-1954 du 31 décembre 2019 ; - le code de justice administrative

6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Par une décision du président de section du bureau d'aide juridictionnelle près la cour administrative d'appel de Toulouse en date du 7 décembre 2022, M.

Sa demande de réexamen a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 13 décembre 2021 dont la légalité a été confirmée par la CNDA le 18 juillet 2023.