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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22PA00313_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02867_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Il fait valoir que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02687_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

et représentée par Me Lagadec, demande à la Cour de prendre acte de son intervention et conclut aux mêmes fins, et par les mêmes moyens, que la société Chéri-Chérie dans sa requête introductive d'instance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00525_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02317_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02115_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

lui a enjoint de remettre à l'autorité administrative son passeport ou tout autre document d'identité ou de voyage.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00287_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA00351_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

D’autre part, si M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02564_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01461_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03812_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Par un arrêté du 7 juin 2021, le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01440_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00034_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03417_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00514_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21038_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Mme A fait valoir qu'elle dispose de fortes attaches en France, du fait de son insertion professionnelle et sociale, ainsi que de sa résidence habituelle.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE01923_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Par exception, il en va toutefois autrement lorsque, eu égard, d'une part, à la gravité de l'illégalité et, d'autre part, aux circonstances dans lesquelles elle a été commise, le litige ne peut être réglé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01054_20220902

Admin. Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02360_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

qu'il s'occupe de son grand-père chez qui il vit et du fait qu'il travaille ; - faute d'avoir été assisté par un interprète lors de son audition au cours de sa retenue de vérification de son droit

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03167_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Ces faits, d’une portée limitée, ne caractérisent pas une faute disciplinaire. 9.

Source officielle

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