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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA00313_20221230
30 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02867_20240502
2 mai 2024
Il fait valoir que M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02687_20231205
5 décembre 2023
et représentée par Me Lagadec, demande à la Cour de prendre acte de son intervention et conclut aux mêmes fins, et par les mêmes moyens, que la société Chéri-Chérie dans sa requête introductive d'instance
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00525_20231025
25 octobre 2023
Juge des référés
ORCA_24NC02317_20241129
29 novembre 2024
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02115_20221102
2 novembre 2022
lui a enjoint de remettre à l'autorité administrative son passeport ou tout autre document d'identité ou de voyage.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00287_20240429
29 avril 2024
DCA_25PA00351_20260123
23 janvier 2026
D’autre part, si M.
1ère chambre
DCA_23TL02564_20250123
23 janvier 2025
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01461_20250522
22 mai 2025
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03812_20221108
8 novembre 2022
Par un arrêté du 7 juin 2021, le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour
ORCA_24VE01440_20250901
1 septembre 2025
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00034_20220331
31 mars 2022
ORCA_21VE03417_20230516
16 mai 2023
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00514_20260115
15 janvier 2026
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21038_20220614
14 juin 2022
Mme A fait valoir qu'elle dispose de fortes attaches en France, du fait de son insertion professionnelle et sociale, ainsi que de sa résidence habituelle.
6ème chambre
DCA_20VE01923_20231109
9 novembre 2023
Par exception, il en va toutefois autrement lorsque, eu égard, d'une part, à la gravité de l'illégalité et, d'autre part, aux circonstances dans lesquelles elle a été commise, le litige ne peut être réglé
ORCA_21VE01054_20220902
2 septembre 2022
ORCA_22MA02360_20230126
26 janvier 2023
qu'il s'occupe de son grand-père chez qui il vit et du fait qu'il travaille ; - faute d'avoir été assisté par un interprète lors de son audition au cours de sa retenue de vérification de son droit
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03167_20260123
Ces faits, d’une portée limitée, ne caractérisent pas une faute disciplinaire. 9.
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