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68 686 résultats pour « motif de la décision attaquée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02494_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

En premier lieu, il convient d'écarter, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, les moyens tirés de ce que la décision contestée n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'erreur

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02828_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Si la décision consulaire est motivée, l'insuffisance de la motivation de la décision de la commission de recours peut être utilement soulevée devant le juge, sans qu'une demande de communication de motifs

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00864_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'un examen approfondi de sa situation personnelle ; - il est entaché d'une erreur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04391_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de forme

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00354_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

A, a suffisamment motivé au point 2 du jugement attaqué sa réponse au moyen qu'il soulevait relatif à l'insuffisante motivation de l'arrêté du préfet de l'Hérault.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01085_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

B ne peut donc utilement soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier au motif que les premiers juges auraient entaché leur décision d'erreurs d'appréciation.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02027_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'un examen approfondi de sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01711_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

En premier lieu, il y a lieu d’écarter les moyens tirés de l’insuffisance de motivation de l’arrêté attaqué, du défaut d’examen réel et sérieux et de l’incompétence négative par adoption des motifs retenus

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00065_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Il soutient que : - le jugement attaqué n'est pas motivé ; - il révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il est entaché d'une erreur de droit ; - la compétence de la signataire de

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00226_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Le jugement attaqué mentionne, en son point 7, les considérations ayant conduit les premiers juges à regarder la décision attaquée comme un refus de renouvellement de contrat décidé pour des motifs tenants

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01641_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’une dénaturation des pièces ; - il est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ;

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04204_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation administrative ; - la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01256_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

décision " 3.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03050_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01033_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

appréciation ; - la décision attaquée de la commission de recours est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de droit ; - elle est entachée d’une erreur de fait, ou à tout le moins

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00693_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par suite, le moyen d’insuffisance de motivation du jugement attaqué manque en fait.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02784_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Il soutient que : - l'arrêté pris en ensemble est insuffisamment motivé ; - la décision de refus de titre séjour est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé lié par l'avis

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04801_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

C qu'il n'est entré en France qu'en 2018, soit trois ans avant l'intervention de la décision attaquée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01695_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02274_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est insuffisamment motivée doit être écarté.

Source officielle

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