M. et Mme A relèvent appel du jugement du 9 août 2022 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes d'annulation de ces arrêtés. Sur l'arrêté concernant M.

Elle soutient que : - les moyens invoqués dans sa requête d'appel sont sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies

; en tout état de cause, cette demande d'expertise présentée pour la première fois en appel pour des faits qui auraient pu être invoqués en première instance est nouvelle, et donc irrecevable ; - le

S'il invoque également l'impossibilité de bénéficier d'une greffe hépatique dans son pays d'origine, aucune des pièces du dossier ne fait état, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, de la nécessité

Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable, dès lors qu'elle indique que l'association syndicale est représentée par une personne qui est en réalité décédée ; - les conclusions injonctives

B relève appel du jugement du 12 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3.

et du droit d'asile n’est pas produit ; l’avis du comité médical ne lui ayant pas été communiqué, il en peut vérifier qu’il a été pris conformément aux dispositions précitées ; - son état de santé nécessite

Par un arrêté du 2 novembre 2018, dont la légalité a été confirmée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy par une ordonnance du 29 avril 2019, le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer

Elle soutient que les moyens invoqués par le département de la Loire-Atlantique ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

B relève appel du jugement du 8 mars 2023 du Tribunal administratif de Montreuil, en limitant ses conclusions d'appel au rejet par les premiers juges de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté

Le préfet de la Seine-Saint-Denis fait appel de ce jugement et demande qu'il soit sursis à son exécution. 2.

D par l'arrêté du 12 octobre 2022 ont été présentées pour la première fois en appel. Par suite, elles sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées.

Il appartient au maire de concilier les droits d'accès des riverains avec les nécessités de la circulation et du stationnement dans la commune.

B relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 3.

M. et Mme C... relèvent appel du jugement du 26 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes tendant à l’annulation de ces arrêtés. 3.

C indique reprendre ses moyens de première instance, il n'apporte aucune précision nécessaire à l'appréciation du bien-fondé des moyens invoqués en première instance et non expressément repris en appel

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, M.

Vu la décision par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné Mme A B pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code