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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA03322_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle soutient qu’il résulte de l’étude réalisée par le cabinet Fidal qui a déterminé une note de crédit et un intervalle de taux d’intérêt de pleine concurrence, que le taux d’intérêt de 6 % rémunérant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03053_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le sous-critère « crédibilité de l’offre financière », lequel était accompagné des indications suivantes : « cohérence du plan de financement, robustesse
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00673_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Pour estimer que la matérialité de ce premier grief était établie, la ministre du travail s'est fondée sur le rapport du cabinet d'expertise en risques psychosociaux Psyfrance remis le 10 juillet 2018,
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01683_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
23 janvier 2022 du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche du personnel des cabinets
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX05010_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2019, la société Cdiscount, représentée par le cabinet Aguera Avocats (SCP), demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02207_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il soutient que : - les requérants supportent la charge de la preuve ; - les versements effectués par chèque bancaire par la SAS Cabinet VIincent A au profit de son dirigeant etappréhendés par ce
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02020_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que : - les opérations de vérification de comptabilité se sont déroulées au sein du cabinet de l'expert-comptable, sans demande de sa part ; - l'administration a ainsi méconnu la doctrine
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00273_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
A sa demande, un rapport de recherche de fuite a été dressé par un cabinet spécialisé le 20 février 2014, suivi d'un rapport complémentaire du 14 août 2014.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00509_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Par un jugement n°1800329 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00612_20230220
20 février 2023
20 février 2023
B A détient 99,90 % des parts sociales de la SC Garo laquelle détient 100% du capital social de la SELARL Cabinet du Docteur A.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL01347_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2020, la société Décathlon, représentée par le cabinet Concorde Avocats, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'association requérante de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03862_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 août 2022, la société Meubles Ikea France, représentée par le cabinet RCCL Avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°1903087
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC00766_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mars 2023, la SASU Ferme éolienne Huit Jours, représentée par le Cabinet Bird et Bird AARPI, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02139_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, la Caisse de crédit mutuel de Saint-Martin, représenté par Me Gerardin et Me Burg du cabinet CMS Francis Lefebvre, demande à
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00350_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, l'Institution des Eaux de la Montagne Noire, représentée par le cabinet Goutal Alibert et associés, demande à la cour :
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03191_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
A, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 26 juin 2024 ; 2°) d'annuler la décision de refus de titre de séjour du préfet du
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02605_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
C A, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 3 mai 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 du préfet du Morbihan ;
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03799_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
A B, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 26 juin 2023 ; 2°) d'annuler la décision du préfet du Morbihan du 10 octobre 2022
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02915_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
A B, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 13 juillet 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Morbihan du 1er avril 2022
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03550_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 novembre 2023, Mme A, représentée par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 août 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté
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