DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Slam métallerie est rejetée.

à tout employeur, titulaire de cette carte, ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail. () ".

Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,

D'autre part, aux termes de l'article D. 344 du code de procédure pénale, repris à l'article D. 332-34 du code pénitentiaire, applicable quel que soit le mode de gestion de la cantine : " Les prix pratiqués

D'autre part, aux termes de l'article D. 344 du code de procédure pénale, repris à l'article D. 332-34 du code pénitentiaire, applicable quel que soit le mode de gestion de la cantine : " Les prix pratiqués

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

à l'article L. 753-5 () ".

DÉCIDE : Article 1er : L'ordonnance du 30 janvier 2024 du président de la première chambre du tribunal administratif de Nantes est annulée.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2: M.

DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet de la Vienne est rejetée.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme D est rejeté.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E : Article 1er : L’article 1er du jugement n° 2200302 du tribunal administratif de Toulon en date du 18 juillet 2024 est annulé.

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

à la somme totale de 34 300 euros.