CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00789_20221114
14 novembre 2022
sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour ou de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la date
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01113_20240424
24 avril 2024
B et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00483_20240703
3 juillet 2024
attestations de la société ENGIE concernant la souscription d'un contrat aux deux noms des conjoints à l'adresse en cause à compter du mois de mai 2021, ces éléments ne permettent pas d'attester qu'à la date
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04258_20220616
16 juin 2022
l'article 38 du décret n° 91-647 du 19 décembre 1991 ; - la demande d'aide juridictionnelle ayant été déposée le 6 août 2021, soit dans le délai imparti de quinze jours à compter du 27 juillet 2021, date
4ème chambre
DCA_24NT03454_20250711
11 juillet 2025
interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la date
2ème chambre
DCA_25PA01165_20260225
25 février 2026
Par suite, le délai de prescription n’était pas échu à la date de notification de la saisie administrative à tiers détenteur du 21 mars 2022. 6.
Juge des référés
ORCA_24BX02468_20250115
15 janvier 2025
délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02699_20240521
21 mai 2024
8ème chambre
DCA_21PA02123_20221114
la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci () ". 3.
1ère Chambre
DCA_21VE03007_20240917
17 septembre 2024
précisant en outre explicitement que, en raison de son refus de se soumettre, sans justification, à la contre-visite à laquelle il était convoqué, l'agent court le risque d'une radiation alors même qu'à la date
ORCA_24VE00208_20240912
12 septembre 2024
de la décision à intervenir et de lui délivrer un récépissé en qualité de demandeur d'asile ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative, dans le délai de sept jours à compter de la date de
ORCA_24NT00990_20240708
8 juillet 2024
mention des voies et délais de recours, notamment la nécessité d'exercer un recours administratif préalable obligatoire auprès du sous-directeur des visas dans le délai de trente jours à compter de la date
ORCA_22MA02452_20230407
7 avril 2023
de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". 3.
ORCA_25BX02801_20260325
25 mars 2026
préfet s’est estimé, à tort, en situation de compétence liée en raison du rejet de sa demande d’asile ; - la décision est entachée d’un défaut de base légale dès lors qu’il n’est pas établi qu’à la date
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03130_20221026
26 octobre 2022
ORCA_23VE01454_20231026
26 octobre 2023
ORCA_22VE01517_20221220
20 décembre 2022
ORCA_22VE01908_20221117
17 novembre 2022
ORCA_22VE02295_20221220
ORCA_22VE02432_20230911
11 septembre 2023
Page 56 sur 2005