°) d'annuler ce jugement du 8 décembre 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 4 octobre 2022 ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre les arrêtés du 4 octobre 2022 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

l'arrêté du 20 février 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation administrative dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

de cette décision ; 5°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution des mesures d'éloignement dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat

B, représenté par Me Aubry, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 7 août 2020 du préfet de l'Essonne ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil

délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et troisièmement, de mettre à la charge de l'Etat

B n'établissait pas l'existence de risques personnels constituant une atteinte grave au droit d'asile en cas de remise aux autorités de l'Etat responsable de sa demande d'asile.

Aux termes de cet article 3 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 16. M.

Il ressort du compte rendu de l'entretien réalisé le 17 juillet 2019 au cours de l'instruction de la demande d'asile de M.

provisoire de séjour dans un délai de huit jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, à renouveler jusqu'à ce qu'il ait été statué sur son droit au séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

de la notification de l'arrêt à intervenir et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat

séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

Toutefois, les travaux réalisés sur ce local-type n° 16 s'apparentent à de simples travaux d'entretien qui ne modifient pas les caractéristiques de ce bien.

dans le département ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l'Etat dans le département prévu à l'article L. 3221-5 ".

normal de l'escalier Kowalski ; il s'agit d'un escalier et non d'un toit de couverture propre à satisfaire les exigences d'un local commercial alors même que l'ouvrage disposait à l'origine d'éléments

décembre 2022, Mme A, représentée par Me Stocco, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

d'ordonner au préfet de justifier de l'effacement sur le système d'information Schengen dans les quinze jours de sa demande sous astreinte de 100 euros par jour de retard 4°) de mettre à la charge de l'Etat

A a bénéficié le 3 août 2020 d'un entretien destiné à évaluer sa vulnérabilité. La fiche d'évaluation établie par l'OFII à l'issue de cette évaluation rapporte les propos de M.

Il était également à même de demander un entretien pour faire valoir ses observations orales et ne justifie, ni qu'il aurait sollicité un tel entretien, ni que cet entretien lui aurait été refusé.

Elle fait valoir que : - sur la responsabilité de la SCI Mathis et Théo : . le défaut de conception originel du mur en cause, son défaut d'entretien et le défaut d'entretien de la rigole sont constitutifs