Par jugement n° 2301392 du 22 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement et dans les limites prévues par l'article L. 614-7 et suivants

A, ressortissant sierra-léonais, relève appel du jugement du 28 mars 2023 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation dirigée

l'instruction, et en particulier de la fiche de poste de l'intéressée, que ses missions consistent à contribuer à l'action éducative, notamment par la mise en œuvre des mesures éducatives décidées par les magistrats

l'instruction, et en particulier de la fiche de poste de l'intéressée, que ses missions consistent à contribuer à l'action éducative, notamment par la mise en œuvre des mesures éducatives décidées par les magistrats

l'instruction, et en particulier de la fiche de poste de l'intéressée, que ses missions consistent à contribuer à l'action éducative, notamment par la mise en œuvre des mesures éducatives décidées par les magistrats

l'instruction, et en particulier de la fiche de poste de l'intéressé, que ses missions consistent à contribuer à l'action éducative, notamment par la mise en œuvre des mesures éducatives décidées par les magistrats

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dans la mesure où il n'est pas établi que la minute du jugement ait été signée par les magistrats qui l'ont rendue en méconnaissance de l'article R. 741

Il ressort des pièces figurant au dossier de première instance que la minute du jugement attaqué a été signée par le magistrat rapporteur, par le président de la formation de jugement et par la greffière

Par un jugement n° 2401480 du 16 avril 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats

de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats

justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter ()

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter ()

de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats

Par un jugement n° 2407640 du 11 septembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.