D'autre part, l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () / Dans

Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour

Le tribunal administratif a statué sur la totalité des moyens soulevés par M.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

C A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'arrêté portant l'obligation de quitter sans délai le territoire français : 5.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux recours distincts, M.

Par un jugement n° 2303781 indiquant, par une erreur matérielle, qu'il a été " rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2023 ", alors qu'il ressort clairement des pièces du dossier que

Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. ".

au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…) ».

B un mémoire en défense enregistré le 20 mai 2025, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, au sursis à statuer en application des dispositions de l'article L.'181

B un mémoire en défense enregistré le 20 mai 2025, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, au sursis à statuer en application des dispositions de l'article L.'181

Si ceux-ci refusent d'accepter un rendez-vous ou ne sont pas présents lors de la date retenue pour la rencontre, la commune sera dégagée de toute obligation.

C qui déclare agir comme mandataire a demandé au tribunal de Châlons-en-Champagne, d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2024 par laquelle la préfète de l'Aube l'oblige à quitter le territoire français sans

Elles sont distinctes des mesures par lesquelles le préfet fait obligation audit ressortissant étranger de quitter le territoire.

Sur les décisions de refus de séjour, d'obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination : 4.

Sur les décisions de refus de séjour, d'obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination : 4.

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 4.

Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance. 3.

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire